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14 004 résultats pour « article 3.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d859ba5988459c48921

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

311-20 n'ayant été introduit dans le Code civil que par la loi du 29 juillet 1994 ; que la cour d'appel, qui, a tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3.1 de la Convention

Source officielle

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CC

cr

6137266ecd58014677425818

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

, 1 et 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975, 9 de la loi n° 82-1153 du 30 janvier 1982, CEE - 3 1, 15 3, 5, 7 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985 3.1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100716

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article 3.1 imposait le respect d'un préavis en cas de résiliation, sauf en cas de faute grave ou d'incidents graves et répétés préjudiciables aux malades ou à la bonne réputation de la clinique, ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65d5cdc6046d47cab276

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

refus d'entrée et du placement en zone d'attente ; Sur la jurisprudence récente de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2026 ; Sur l'inopérance de l'arrêt du 11 janvier 2001 ; Sur la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00886

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417b8d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

quatre versements, les 30 septembre 1998 : 200 000 francs, 30 septembre 1999 : 300 000 francs, 30 septembre 2000 : 400 000 francs et 30 septembre 2001 : 390 000 francs ; que ce contrat prévoyait, en son article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89586cdc6046d47bc103a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait également valoir que l'article 3.1 des conditions générales de location prévoit expressément la faculté pour le client d'annuler la commande moyennant le paiement de frais ; qu'il s'agit d'une

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181aa

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

-B- Emission dont l'heure de diffusion débute en dehors des heures définies ci-dessus : 75 % du résultat obtenu en application des pourcentages fixés par l'article 3.1.A" ; Qu'aux termes de l'article1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'article 3.1 des contrats de partenariat précisait que les obligations de distribution et d'acceptation mises à la charge des sociétés Fnac et Conforama étaient souscrites « à titre exclusif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905463_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur la recevabilité des conclusions d'annulation des articles 3.1, 3.3 et 5.1 du règlement du service des eaux : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00749

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

3.1 de l'accord du 10 février 2006, le conseil des prud'hommes a méconnu son office et violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du Code civil, ensemble l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006 ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00936

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3.1 de l'accord cadre sur l'amélioration de l'organisation et la durée du travail, la formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10527

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

un départ volontaire correspond à l'indemnité de licenciement dont les modalités de versement sont fixées aux articles 3.1 et 3.4 du titre 4 chapitre 1 de la convention d'entreprise du personnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200936

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

3.1 b) dispose que la rémunération des personnels ambulanciers roulant correspond à la durée de travail effectif tel que décompté à l'article 3.1 a) et à l'indemnisation des autres périodes comprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00746

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

3.1 de l'accord du 10 février 2006, le conseil des prud'hommes a méconnu son office et violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006 ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L. 3122-33, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble les articles 3.1 et 3.2 de l'accord de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pour le personnel des entreprises de transport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02601

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

3.1 de l'accord susvisé ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 3.1 de l'accord de branche relatif au travail de nuit dans les transports routiers de marchandises, la prime horaire de 20% au

Source officielle
CC

soc

613724cccd5801467741870d

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

les entreprises dont l'activité relève des spectacles et de l'action culturelle avec les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01036_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

que le maire de La Neuville-Chant-d'Oisel aurait pris la même décision de refus que celle en litige s'il ne s'était fondé que sur les motifs tirés de la méconnaissance de l'article 3.1 et de l'article

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CC

soc

613724cccd5801467741870c

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

les entreprises dont l'activité relève des spectacles et de l'action culturelle avec les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés

Source officielle