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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203268_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations n° 2022-238, n° 2022-239, n° 2022-240, n° 2022-241, n° 2022-242, n° 2022-243, n° 2022-244, n° 2022-245, n° 2022
Source officielle3ème Ch.section A
69712bfccdc6046d47285644
5 janvier 2026
5 janvier 2026
242 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 13 octobre 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [T] et de Monsieur [D] aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le dispositif du présent
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507304_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 111‑1 et L. 112-1 du code de l’éducation et celles des articles L. 246-1 et L. 351-3 du code de l’action sociale et des familles, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601430_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L 246-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501924_20250206
6 février 2025
6 février 2025
2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'en outre l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des
Source officiellecr
61372699cd58014677426e9f
24 mai 2006
24 mai 2006
intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJuge Unique
DTA_2200369_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Dans ces conditions, ces omissions répétées sur la période en cause doivent être regardées comme procédant d'une volonté de dissimulation constituant des fausses déclarations au sens de l'article L. 246
Source officielleJuge unique
DTA_2100319_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans ces conditions, ces omissions répétées doivent être regardées comme procédant d'une volonté de dissimulation constituant de fausses déclarations au sens de l'article L.246-46 du code de l'action sociale
Source officielleTARIFICATION
65a237aa7ca18b0008e57fc3
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 2, paragraphe 3, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D. 246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300188
8 février 2011
8 février 2011
correspondaient à ce qu'avaient souhaité les magistrats ayant ordonné la mesure et le conseiller chargé du contrôle des expertises, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles
Source officiellecr
613725bfcd580146774203b3
23 juin 1999
23 juin 1999
personne en péril, l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2107504_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L. 246-1 de ce code dispose : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04018_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle fait valoir que : - Mme A... n’est pas fondée à faire état d’une omission à statuer ; - elle n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de prise en charge prévue à l’article L. 246-1 du code
Source officielleTARIFICATION
6347abf329ffd2adfff4f1e6
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2100144_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
conditions, les ressources omises doivent dès lors être regardées comme procédant d'une volonté de dissimulation constituant en conséquence une manœuvre frauduleuse au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleJuge unique
DTA_2101312_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
au titre du revenu de solidarité active, ces omissions répétées doivent être regardées comme procédant d'une volonté de dissimulation constituant en conséquence de fausses déclarations au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00689
7 juillet 2009
7 juillet 2009
qu'elle n'avait pas à répondre aux considérations techniques présentées par la société Nextira One, qui ne sont pas étayées par une expertise amiable ou une demande de contre-expertise, a violé les articles
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505409.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise
Source officielleTARIFICATION
6347abf329ffd2adfff4f1e4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielleTARIFICATION
6431061528558704f52e6877
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que
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