Ce mandat a été décerné pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'infractions contre l'économie, par abus de confiance dans des opérations commerciales, visées à l'article 246, paragraphe 2, en liaison

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 1992), que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute ; que les parties, ayant usé de la faculté offerte par l'article

opposer au demandeur le fait qu'elle n'avait pas la forme notariée, exclue par l'article 246 du Code civil précité ; qu'en déclarant nulle la convention et en soumettant les opérations de partage aux

Kassim X... formule une demande principale sur le fondement de l'article 237 du code civil, que Mme Y... demande que les dispositions de l'article 246 du code civil soient écartées, conclut au rejet de

Gelle n'ayant plus la qualité d'assesseur, ne pouvait plus être appelé à présider la cour d'assises par application de l'article 246 du Code de procédure pénale et qu'ainsi, la présence de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 246 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, si une demande en divorce pour altération

subsidiaire, le divorce aux torts de son conjoint, la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt énonce, d'abord, qu'aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 245 et 246 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la Cour d'assises

constaté que, conclue pendant l'instance en séparation de corps, cette reconnaissance de dette n'avait pas été passée par acte notarié, et que les époux n'avaient pas usé de la faculté prévue par l'article

suivie contre lui du chef de vols à main armée a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 248 et 251 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code : " en ce

et l'intimée sur le fondement de l'article 242 du Code civil, la demande en divorce pour faute sera examinée en premier lieu par application de l'article 246 alinéa 1 du Code civil ; (…) Que c'est

4 du Code civil, 1382 du même Code, de l'article 246 du nouveau Code de procédure civile, des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

CONSTATANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 246. 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL REMPLACAIT LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, EMPECHE, DESIGNAIT MONSIEUR AUSSILLOUX POUR LE REMPLACER EN TANT QU'ASSESSEUR

l'avis de l'expert a méconnu l'étendue de sa compétence en homologuant le rapport de celui-ci en raison de son impartialité et de sa compétence, sans apprécier la valeur de l'expertise violant ainsi l'article

(Article 246 of the 2011 Criminal Code) should be taken into account.

1975 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la période indemnisable : Considérant qu'en vertu de l'article

que celui-ci porte sur l'infraction de production et trafic de substances stupéfiantes prévus à l'article 246, § 1, du code pénal de la République de Serbie commis, le 10 février 2010, à [Localité 4]

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 246, 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS