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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209539_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C A D qu'à la suite d'une infraction au code de la route constatée le 22 novembre 2021, entraînant la perte d'un point de son permis de conduire, ce dernier avait atteint un solde nul et qu'il devait donc
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302082_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision 48 SI, du 8 février 2023, invalidant son permis de conduire à la suite de la perte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516689_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI » du 27 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur, après avoir constaté la perte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508877_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer ce permis de conduire, ou à titre subsidiaire de restituer les deux décisions de perte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01622
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de salaire subie suite à son changement de statut contractuel sur la période du 1er novembre 1995 au 31 octobre 2006, date de son départ en préretraite, ainsi qu'en réparation de la perte de points de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205278_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'amende, le retrait de points sera jugé irrégulier ; - ayant contesté auprès des différents officiers du ministère public les avis de contravention ayant entraîné des pertes de points, les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504782_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler les décisions prononçant la perte de points sur le capital affectant son permis de conduire consécutivement à des infractions commises le 10
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500894_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal d’annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l’intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306933_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A Comte, représenté par Me Vicente, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte d'un point
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304928_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des décisions 48 ainsi que la lettre référence 48SI ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403011_20240821
21 août 2024
21 août 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant des pertes de points sur le capital affecté à son titre de conduite ; 2°) d'enjoindre la
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2101737_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte d'un point de son permis de conduire.
Source officiellesoc
6079b0fb9ba5988459c50e56
22 mai 1986
22 mai 1986
même année et fixant à 65 ans l'âge de la retraite, de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour pertes
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400529_20240806
6 août 2024
6 août 2024
8 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions non datées et non notifiées du Ministre de l'Intérieur prononçant six pertes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402432_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informant de la perte d'un point sur le capital affecté à son titre de conduite.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203171_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
C A, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points de son permis de conduire
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2301101_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de football (FFF) a confirmé la décision du 7 septembre 2022 de la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF infligeant à l'US Concarneau la sanction de match perdu, assortie d'une perte
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2301119_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Fédération française de football (FFF) a confirmé la décision du 7 septembre 2022 de la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF lui infligeant la sanction de match perdu, assortie d'une perte
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401064_20240228
28 février 2024
28 février 2024
à son permis de conduire pour une infraction relevée le 10 janvier 2023, et constaté l'invalidation de ce permis pour solde de points nul, d'autre part, des huit précédentes décisions de pertes de points
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501275_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte d'un point de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le
Source officiellePage 5 sur 5857