TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistementCitée 2×
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2306933_20240926
- Date
- 26 septembre 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. A Comte, représenté par Me Vicente, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte d'un point de son permis de conduire. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, M. Comte déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Comte Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Comte et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Le président de la 3ème chambre, Signé P-Y. Gonneau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA9512 juin 2023
DTA_2306933_20230612TA3422 février 2024
DTA_2306933_20240222TA1326 septembre 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2306933_20240926
CAA7519 décembre 2024
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 septembre 2024
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2306933_20240926