TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueRadiation
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 6 août 2024
- ECLI
- ORTA_2400529_20240806
- Date
- 6 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions non datées et non notifiées du Ministre de l'Intérieur prononçant six pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire. Par une ordonnance enregistrée sous le n° 2400866 en date du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis le dossier au tribunal administratif de la Martinique en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 5 aout 2024 sous le n° 2400529 constitue un doublon de l'affaire n° 2400454 enregistrée 8 juillet 2024. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2400454. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2400529 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400529 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Schœlcher, le 6 août 2024. Le président du tribunal, J-M. Laso La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2400529
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 6 août 2024
Référence
ORTA_2400529_20240806
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel