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141 924 résultats pour « instance distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC SOC: AT

67193d5514868318089f03ab

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du travail dont il a été victime le 20 avril 2015 initialement consolidé à la date du 18 décembre 2017 ; Vu le jugement du 29 mars 2021 ayant sursis à statuer sur la demande jusqu'au résultat de l’instance

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01172

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

dégagée postérieurement à la décision qui a clos la première procédure et qu'en l'état du droit positif existant à l'époque, elle était autorisée à formuler la demande en cause dans le cadre d'une instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ceb2

Appel

23 janvier 2009

23 janvier 2009

Attendu que le 7 juillet 2008 le tribunal d'instance de Saint-Denis a prononcé l'expulsion de M. Abdoul Rehman X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

C... » pour la préservation et l'exercice de ses droits et sont constitués essentiellement de frais et honoraires d'avocat exposés à l'occasion d'instances distinctes de la procédure pénale ; qu'à l'examen

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67193d5314868318089f033f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

suite à l’arrêt rendu le 04 juin 2021 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans une instance distincte ; Attendu qu’à l’audience, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée

Source officielle
CC

comm

613720afcd580146773ed756

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

les sociétés Dimafluid et Ross Y... sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, à raison du vice affectant l'électro-vanne ; que, par suite - l'appel en garantie constituant une instance

Source officielle
CC

civ3

607943659ba5988459c42328

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

LE MOYEN, QUE LES GRIEFS POSTERIEURS AU CONGE DOIVENT ETRE APPRECIES A LEUR DATE, ET QUE LA PERSISTANCE DE L'INFRACTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN GRIEF NOUVEAU, A APPRECIER DANS LE CADRE DE L'INSTANCE

Source officielle
TJ

TECH SEC SOC: AT

67193d5214868318089f031a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

explicite de la Commission de recours amiable du 27 février 2018 ayant maintenu la position de l’organisme ; Vu la décision du 06 avril 2021 ayant sursis à statuer sur la demande jusqu'au résultat de l’instance

Source officielle
TJ

TECH SEC SOC: AT

67193d5414868318089f0363

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

son taux d’incapacité à 8 % en suite de l’accident du travail dont il a été victime le 15 février 2018 ; Vu l’audience du 06 octobre 2021 ayant sursis à statuer sur la demande jusqu'au résultat de l’instance

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd79

Cassation

12 janvier 1972

12 janvier 1972

N'A PAS DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LES EFFETS DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 26 SEPTEMBRE 1966, QUI FAISAIENT L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE, ET S'EST BORNE A DEMANDER UN SURSIS A STATUER

Source officielle
CC

civ3

613721aecd580146773f604a

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

, une somme de 149 487,48 francs correspondant à la moitié des condamnations à verser, in solidum entre ces parties, à la société civile immobilière Monsidun, en vertu de jugements rendus dans une instance

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550ff

Cassation

1 mars 1972

1 mars 1972

DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE CETTE VILLE, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE NE FAIRE AUCUNE REFERENCE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE A FAIRE APPEL ALORS QUE L'INSTANCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210449

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

en concurrence déloyale formée devant un tribunal de commerce puis solidairement avec d'autres parties au cours d'une instance distincte formée devant un autre tribunal de commerce ; qu&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b99

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X... ayant par ailleurs, toujours selon la société, reconnu ce blocage dans ses conclusions au cours d'une instance distincte relative à la désignation d'un mandataire ad hoc.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b18

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

A ayant par ailleurs, toujours selon la société, reconnu ce blocage dans ses conclusions au cours d'une instance distincte relative à la désignation d'un mandataire ad hoc.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300109

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

laquelle ils statuaient, du préjudice consécutif à l'amputation d'une emprise déterminée, ils ne pouvaient faire état, pour refuser l'indemnité, de décision concernant d'autres emprises dans le cadre d'instances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504348_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

B demande la suspension de l'exécution de la décision de mutation, et produit par ailleurs une copie d'une demande d'annulation de cette décision, il n'a introduit aucune requête distincte au fond tendant

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c19

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

le moyen, que le licenciement servant de fondement à la présente instance lui avait été notifié le 25 mars 1994. soit postérieurement aux précédentes instances qu'il avaient engagées et dont la dernière

Source officielle
CC

civ2

60794bbf9ba5988459c43db3

Cassation

8 mai 1978

8 mai 1978

EN CASSATION SERAIT UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE QUI ETAIT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE EN PREMIER LIEU ET QU'ELLE NE POUVAIT DE SURCROIT VALABLEMENT CONCERNER LA SAP DONT LA MISE HORS DE

Source officielle
CC

soc

61372481cd5801467741610b

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

alors que la demande en rappel d'indemnité de licenciement a fait l'objet d'une instance distincte de celle tendant au paiement d'un rappel de salaire ; Attendu cependant que la règle de l'unicité

Source officielle