Codes de loi français

Article 713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat.

Article 4

-Lorsque l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont fixées par une convention de mandat, dans

Article L631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur.

Article L2192-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 09

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :

Article R4138-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38

des missions des forces armées et formations rattachées ne permettent pas le bénéfice de ce droit dans le délai prévu au premier alinéa.

Article 728-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 81

Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.

Article 1185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.

Article L3133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 10

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :

Article 322-69

Lors de la réception d'un ordre sur titre financier adressé par un détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice vérifie, avant transmission de cet ordre pour exécution, que les conditions nécessaires à ladite exécution

Article R1261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Les créances de l'autorité sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. Il procède aux poursuites.

Article L2392-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 09

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par :

Article D45-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 et D. 48-2-5 prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance d'un ordre de mise à exécution

Article R265-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.

Article R232-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens.

Article 48

-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé

Article R6121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55

Sa notification au candidat retenu permet son exécution. II.

Article R112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78

Il surveille leur exécution. Il rend compte, au moins une fois par an, des conditions de cette exécution. Il est présent aux commissions ou comités constitués au sein de la Cour.

Article D116-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

La décision de retrait d'une réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou.

Article 1

Les fonctions de chargé de mission programmation-exécution au sein du service du rapport public et des programmes. 5. Les fonctions d'adjoint du chef du service du greffe de la Cour des comptes. 6.

Article R922-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47

Ils exposent dans leur rapport général les conditions de l'accomplissement de leur mission en mentionnant, le cas échéant, les difficultés de toute nature qu'ils ont rencontrées.