Article 728-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 81

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2005

Texte de l'article

Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 728-6 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0410JUD001930592