Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre V : Des procédures d'exécutionTitre Ier : De l'exécution des sentences pénalesChapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscationSection 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises713-6

Article 713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 11 juillet 2010

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat.

Décisions citant cet article

189 décisions liées

Décisions mentionnant Article 713-6 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8c69ba5988459c4edd1

10 mars 1998

6137269fcd580146774271e3

30 novembre 2005

61372643cd58014677424324

21 septembre 2004

← Retour au Code de procédure pénale