Article L2192-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 09

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2192-6 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403213_20241119

1ère chambre

DTA_2101003_20230720