Article L2392-6 · Code de la commande publique — CodexAI
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L2392-6
Article L2392-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 09
Code de la commande publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par :
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