AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603433eeb0aa78255b50e166
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Sociale de BOBIGNY RG n° 11-01482 APPELANTE CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE
Source officiellePage 5 sur 33061
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200716
29 juin 2023
29 juin 2023
introduite le 28 mars 2019 ; qu'en confirmant les chefs de dispositif du jugement relatifs à la société RC Relais maternité au motif que l'appelante n'en demandait pas, dans le dispositif de ses conclusions
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