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661 207 résultats pour « conclusions d'infirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

603433eeb0aa78255b50e166

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Sociale de BOBIGNY RG n° 11-01482 APPELANTE CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE

Source officielle

Page 5 sur 33061

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200716

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

introduite le 28 mars 2019 ; qu'en confirmant les chefs de dispositif du jugement relatifs à la société RC Relais maternité au motif que l'appelante n'en demandait pas, dans le dispositif de ses conclusions

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d7473acdc6046d479cbc39

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ne peut être admis que l'appelant puisse indifféremment demander dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou l'annulation du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67ecc5e7955548e0aba4907a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par conclusions du 03 mars 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre des déférés

65b4af0f7ef77d000880b4eb

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par ses dernières conclusions en date du 4 juillet 2023, elle en sollicite l'infirmation, demandant à la cour, statuant à nouveau, de déclarer que son appel n'encourt aucune caducité et de le déclarer

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63943172dbd75c05d41ff296

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle ajoute que l'appelant n'a pas fait figurer au dispositif de ses conclusions l'infirmation ou l'annulation du jugement contrevenant ainsi à l'article 954 du code de procédure civile si bien que l'appel

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a301f7ed1ea83181123b7

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.(...).»

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e608

Appel

8 août 2011

8 août 2011

née le 19 Avril 1976 à LES LILAS (93260) ... ... 83600 FREJUS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Chantal PARET, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d229e19b3c8605deec1e23

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, l'appelante demande à la cour de : 'Infirmer l'ordonnance de référé du 23 décembre 2021 (RG 21/01505

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201052

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que ni la société Macif, ni le Fonds de Garantie n'avaient demandé, dans leurs dernières conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de6d

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Cour assistée de Me Najet SMIDA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 18317 du 14/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aaf

Appel

26 novembre 1998

26 novembre 1998

A toutes fins, elle s'associe cependant aux conclusions d'infirmation prises par la société GEFCO.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de Versailles recevable et le dire bien fondé en ses demandes, fins et conclusions - INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a : * Dit que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6979d551cdc6046d47f5637b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

EPOMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0778 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/503321 du 19/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) INTIME

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f471dfcd831820118b

Appel

25 août 2023

25 août 2023

de Maître Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Monsieur [C] [U], interprète en langue roumaine, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ET INTIME

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616359d91416be03751aa426

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

des Affaires de Sécurité Sociale de EVRY RG n° 08-00753 APPELANT Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Ibrahima BOYE, avocat au barreau D'EVRY INTIMÉE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5c0

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Sécurité Sociale d' EVRY RG no 20401246/EV APPELANTE Société TECHNICATOME Centre d'Etude de Saclay BP 17 91192 GIF SUR YVETTE représentée par Me Robert DEMAHIS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200424

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

[F] sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il avait annulé la saisie-attribution litigieuse, quand il sollicitait expressément, dans le dispositif de ses conclusions, l'infirmation du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200288

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

du jugement en ce qu'il avait prononcé l'annulation de la déchéance du terme étant insuffisante ; que la banque sollicitait, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, l'infirmation du jugement en

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6719e4f95857dd64cbdaa52c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

demandes, fins et conclusions, - Infirmer le Jugement du 14 septembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [V] [E] de sa demande de paiement de la somme de 5.170 €, - Statuant à nouveau, - Condamner

Source officielle