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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8229ba5988459c4bdeb
9 février 1988
9 février 1988
suspendu, en cas de sursis partiel, pendant l'exécution de la partie ferme de l'emprisonnement prononcé ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné pour délits assimilés à la banqueroute
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6079a8999ba5988459c4e311
23 juin 1971
23 juin 1971
EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR NON-DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT DANS LE DELAI LEGAL, TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE SOCIALE ET BANQUEROUTE
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da3b
6 janvier 1965
6 janvier 1965
SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QUE, SUR ASSIGNATION EN FAILLITE DELIVREE PAR LA SOCIETE PLAIGNANTE, LAQUELLE ETAIT CREANCIERE DE LA BPFA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC002490494
17 janvier 1997
17 janvier 1997
Le 9 décembre 1983, le tribunal de Rome émit un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant pour banqueroute frauduleuse et escroquerie, qui fut exécuté le 16 décembre 1983
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002490494
21 mai 1997
21 mai 1997
Le 9 décembre 1983, le tribunal de Rome émit un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant pour banqueroute frauduleuse et escroquerie, qui fut exécuté le 16 décembre 1983.
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613726a6cd58014677427677
16 mai 2006
16 mai 2006
d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Turin, en date du 27 mai 1999, devenu définitif le 10 avril 2000, pour association de malfaiteurs, escroqueries, banqueroute
Source officiellecr
613726a6cd58014677427678
16 mai 2006
16 mai 2006
d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Turin, en date du 27 mai 1999, devenu définitif le 10 avril 2000, pour association de malfaiteurs, escroqueries, banqueroute
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6079a8779ba5988459c4d606
4 novembre 1997
4 novembre 1997
Alessandro, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui au tribunal de Milan, du chef de banqueroute
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0411DEC002024292
11 avril 1996
11 avril 1996
Par jugement amplement motivé du même jour, le tribunal de Brugg condamna le requérant pour abus de confiance et banqueroute frauduleuse à dix-huit mois de réclusion avec
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61372588cd5801467741e8bd
28 mars 1994
28 mars 1994
de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'abus de biens sociaux, de banqueroute
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC001973392
11 mai 1994
11 mai 1994
Le 22 novembre 1988, la procédure No 2619/84 C fut jointe à la procédure No 2687/88 A, relative à l'enquête pour banqueroute frauduleuse qui venait d'être ouverte
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Mulosmanic/Albanie
ECLI:CEDH:001-192790
26 mars 2019
26 mars 2019
font-style:italic } Communiquée le 26 mars 2019 PREMIÈRE SECTION Requête n o 4619/15 S.E. contre l’Italie introduite le 20 janvier 2015 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant fut accusé de banqueroute
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6079a8b09ba5988459c4e7d4
12 octobre 1966
12 octobre 1966
A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES, BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, ET FEMME X...
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008254776
28 décembre 2005
28 décembre 2005
associatif et blanchiment, et d'un ordre de détention préventive décerné le 14 avril 2000 par le même tribunal pour des faits de fraude fiscale, association de malfaiteurs, faux et usage de faux, banqueroute
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Des poursuites pénales furent engagéesc/M. Földes
ECLI:CEDH:002-3148
31 octobre 2006
31 octobre 2006
suspect pendant plus de dix ans dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale : violation En fait : Les requérants, qui formaient à l’époque un couple marié, furent inculpés de banqueroute
Source officiellecr
613725e2cd5801467742149f
3 mai 2001
3 mai 2001
des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Jean X... a été déclaré coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif ; " aux motifs que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC004352298
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Par une ordonnance du 6 mars 1997, la cour d’appel de Trieste avait observé que le requérant avait été extradé seulement en relation à la procédure pour banqueroute frauduleuse terminée par l’arrêt de
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b82d
3 octobre 1977
3 octobre 1977
SIMPLE, DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES.
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213533
13 juin 2003
13 juin 2003
cinq mois sur une peine de sept ans et cinq mois d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Gênes le 27 mars 1997 pour des faits d'association de malfaiteurs, contrefaçon de sceaux publics et banqueroute
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b34a
21 février 1978
21 février 1978
REQUISITOIRE INTRODUCTIF PRIS CONTRE LES DEMANDEURS NOMMEMENT DESIGNES, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TERRITORIALEMENT COMPETENT A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION DES CHEFS DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE
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