COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE COMMIS PAR X... ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER LES DIFFICULTES FINANCIERES AVEC LESQUELLES M. Y...

, UNE BANQUEROUTE AGGRAVEE OU UNE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; JOINT AU PREMIER MOYEN DE Y...

Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 25 février 1986, qui, pour délits assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, l'a condamné

Mac X... est recherché par la justice italienne pour banqueroute frauduleuse, que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a émis un avis favorable à son extradition, laquelle se fonde sur la

(ZIELIK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 11 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ABUS

COUPABLE DUDIT DELIT, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE POUR

contre un arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 septembre 1985, qui pour banqueroute frauduleuse et usage de fausses plaques d'immatriculation de constructeur et de contrôlographe, l'a condamné

François, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar, en date du 14 janvier 1985, qui l'a condamné, pour délit en matière de facturation et pour banqueroute simple et frauduleuse

FRAUDULEUX ENUMERES AU CODE DE COMMERCE ETAIT NECESSAIREMENT UNE BANQUEROUTE SIMPLE, QUE LA PEINE CRIMINELLE ENCOURUE NE POUVAIT MODIFIER CETTE QUALIFICATION, NI LA CONFONDRE AVEC LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE

(PATRICK), CONTRE UN ARRET DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.

Daniel, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens, du 25 octobre 1985, qui, pour délit assimilé à la banqueroute frauduleuse, a condamné Claude X... à six mois d'emprisonnement

COLETTE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE, POUR COMPLICITE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE

PAR UN MANDATAIRE SOCIAL, DANS UN CAS DE CESSATION DE PAYEMENT D'UNE SOCIETE, CONSTITUENT LE DELIT DE L'ARTICLE 614-16 DU CODE DE COMMERCE, DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET NON LE DELIT

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de PAU, Chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1986 qui, pour délit assimilé à la banqueroute frauduleuse, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

frauduleuse de ce chef ; " alors que les peines de la banqueroute frauduleuse ne sont applicables au dirigeant de fait d'une société qui a détourné ou dissimulé une partie de l'actif de cette dernière

GUY A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT NEUF MOIS AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET Y...

simple et à la banqueroute frauduleuse et infractions à la loi sur les sociétés, le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 20.000 francs d'amende, la seconde à six mois d'emprisonnement avec

simple et à la banqueroute frauduleuse, a condamné X... à 4 ans d'emprisonnement, qui, pour complicité d'abus de confiance et complicité de délit assimilés à la banqueroute frauduleuse a condamné Y...

A partir du .. septembre 1962, A, B et X auraient également été inculpés de banqueroute frauduleuse. L'instruction de l'affaire relative à l'incendie volontaire aurait été terminée fin février 1963.