CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 octobre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 90 Octobre 2006 Földes and Földesné Hajlik c. Hongrie - 41463/02 Arrêt 31.10.2006 [Section II] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Retrait du passeport d’un suspect pendant plus de dix ans dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale   : violation   En fait   : Les requérants, qui formaient à l’époque un couple marié, furent inculpés de banqueroute frauduleuse. Des poursuites pénales furent engagées contre M. Földes, qui fut interrogé comme suspect. Les poursuites furent par la suite étendues à son épouse. En 1994, le Bureau des passeports du ministère de l’Intérieur saisit le passeport de M. Földes dans l’attente de l’issue de la procédure pénale, afin de garantir la comparution de l’intéressé devant la justice. Les requérants furent condamnés en 2006. En droit   : La Cour constate que l’interdiction faite à M. Földes de quitter le pays est demeurée en vigueur pendant une dizaine d’années, jusqu’en mai 2004, année où il est devenu possible pour le requérant de voyager dans l’Union européenne avec une simple carte nationale d’identité. Par conséquent, l’interdiction de voyager ayant frappé l’intéressé a constitué une mesure automatique et générale d’une durée indéterminée et était contraire à l’obligation qu’ont les autorités de dûment veiller à ce que toute atteinte au droit d’une personne de quitter son pays soit justifiée et proportionnée. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 – La Cour alloue 3   000 EUR pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence