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En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à

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1134, 1184 et 1154 anciens du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation.

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Aux termes de l’article R312-35 (L 311-37, L311-52 ancien) du Code de la consommation les actions en paiement engagées devant le Tribunal à l’occasion de la défaillance de l‘emprunteur doivent être formées

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

N° 2025/ S126 N° RG 24/12902 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3W7 [V] [K] [I] [K] C/ Société [16] Société [13] Société [28] Société [30] Société [10] Société [Adresse 22] Société [37

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