Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 4 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 04 AVRIL 2023



N° 2023/ 308



N° RG 22/14959 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJNY



[O] [K]

C/

Société [19]

Etablissement Public [54]

Société [31]

Société [Adresse 17]

Société [34]

Société [44]

Société [49]

Société [41]

Etablissement Public [53]

Société [52]

Etablissement Public [50]

Société [27]

Etablissement [25]

Société [23]

Société [22]

Société [36]

Société [16]

Société [26]

Société [32] SERVICE CLIENT CHEZ [36]

Société [35]

Société [40]

[33]

Société [42] CHEZ [37]

Société [48]





Copie exécutoire délivrée 

le :11/04/2023

à : 

Me CHAILLOL



+ Notifications LRAR à toutes les parties



























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 15] en date du 21 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-593, statuant en matière de surendettement.





APPELANTE



Madame [O] [K]

née le 10 Mai 1974 à SALON DE PROVENCE (13300), demeurant [Adresse 9]



défaillante





INTIMEES



Société [19]

(ref : NRJ 0009470074 - 000137311244 El Télécom), demeurant [Adresse 51]



défaillante



Etablissement Public [54]

(ref : BELA 74130AA), demeurant [Adresse 10]



défaillante



Société [31]

(ref : 17516250 C), demeurant [Adresse 1]



défaillante



Société [Adresse 17]

(ref : 44367743), demeurant [Adresse 39]



défaillante



Société [34]

demeurant [Localité 12]



défaillante











Société [44]

(ref : L /61831 Loyers), demeurant [Adresse 7]



représentée par Me Josianne CHAILLOL de la SCP CF SUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Benjamin DELBOURG, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE



Société [49]

(cantine scolaire [R], demeurant [Adresse 5]



défaillante



Société [41]

(ref : 980002649725 G), demeurant [Adresse 11]



défaillante



Etablissement Public [53]

(ref : BELA 74130 AA), demeurant [Adresse 30]



défaillante



Société [52]

(ref : 109654133), demeurant [Adresse 4] (15)



défaillante



Etablissement Public [50]

(ref : IR 20, TH 19-21), demeurant [Adresse 8]



défaillante



Société [27]

(ref : 1670974 trop perçu complément salaire), demeurant [Adresse 21]



défaillante



Etablissement [25]

(ref : 1066185 Télévision), demeurant [Adresse 6]



défaillante



Société [23]

(ref : 8161131191, 81323428353), demeurant [Adresse 13]



défaillante



Société [22]

(Huissier 540051809), demeurant [Adresse 47]



défaillante











Société [36]

(ref : IJ 9023705707 VENTE UNIQUE.COM), demeurant [Adresse 14]



défaillante



Société [16]

(1 AF405236846), demeurant [Adresse 46]



défaillante



Société [26]

(ref : 22 000R6 0001 [Localité 38] Bodyfit [Localité 45]), demeurant [Adresse 24]



défaillante



Société [32] SERVICE CLIENT CHEZ [36]

(ref : 9960194578), demeurant [Adresse 43]



défaillante



Société [35]

(ref 49367515 Ass Habitation), demeurant [Adresse 20]



défaillante



Société [40]

(ref : 100961829500020794805 ; 100961829500020794801 ; 100961829500020794809; 100961829500020794807), demeurant [Adresse 29]



défaillante



[33]

(ref : [R] Shahin 15217), demeurant [Adresse 18]



défaillante



Société [42] CHEZ [37]

(ref : ADV052006809766/V018804641), demeurant [Adresse 2]



défaillante



Société [48] ET ADSL CHEZ [48]

(ref : L 12DF8C46 W), demeurant [Adresse 3]



défaillante





*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Agnès DENJOY, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller





Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2023.







ARRÊT



Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2023



Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





FAITS ET PROCÉDURE



Vu la déclaration de surendettement déposée par Mme [O] [K] le 21 février 2022 auprès de la [28] ; 



Le 17 mars 2022, la commission, tenant compte des précédentes mesures dont Mme [K] avait bénéficié pendant 28 mois, a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant, compte tenu de ses ressources (934 euros), de ses charges (1 661 euros) et du montant de son endettement (20 515,43 euros). 



Le 28 avril 2022, la commission a prononcé la déchéance de la débitrice du bénéfice la procédure en raison de la dissimulation par cette dernière d'une somme perçue en juin 2020 qui aurait pu apurer tout le passif déclaré. 



À la suite de la notification de cette décision, Mme [K] a formé un recours motivé.



Par le jugement dont appel rendu le 21 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :

- rejeté le recours de Mme [K], 

- confirmé la décision de déchéance prise par la [28] le 28 avril 2022, 

- laissé les dépens à la charge du Trésor public.

 

Cette décision a été, notamment, notifiée à la débitrice par lettre recommandée avec avis de réception signé le 22 octobre 2022. 



Cette dernière a relevé appel de cette décision par déclaration expédiée au greffe de la cour le 8 novembre 2022. 



Les parties ont été convoquées à l'audience et ont toutes accusé réception de leur convocation, à l'exception de Mme [K], dont la convocation a été retournée au greffe avec la mention « avisé mais non réclamé » ainsi que la société [19].



La débitrice a écrit pour indiquer qu'elle se désistait de son appel.



MOTIFS DE LA DECISION



Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel de Mme [O] [K] est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par défaut,

Déclare parfait le désistement d'appel de Mme [O] [K] ;

Prononce l'extinction de l'instance ;

Condamne Mme [O] [K] aux dépens de l'instance d'appel.


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE