Tribunal Judiciaire · Ventes — 12 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE LYON

 JUGE DE L’EXECUTION

 Service des Saisies Immobilières


VENTE : S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX

N° RG 23/00095 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQHN 


Minute n° :


R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S









Le



Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786



Copie Commissaire de justice :


Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 05 Décembre 2023 devant :

Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente,
Madame Léa FAURITE, Greffier,

ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 6]/FRANCE
Représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 7]
Non comparante, ni représentée

S.C.I. DU LOT A
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 7]
Non comparante, ni représentée

S.C.I. DU LOT B
dont le siège social est sis [Adresse 2] 
[Localité 7]
Non comparante, ni représentée

PARTIES SAISIES
EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 14 Juin 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a fait délivrer à la S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, la S.C.I. DU LOT A, et la S.C.I. DU LOT B un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de : 


SCI RESIDENCE DES SOYEUX
SCI DU LOT A
SCI DU LOT B
Créance arrêtée au 15/05/23 (capital, échéances impayées indemnité contractuelle, intérêts)
295.039,77 euros
351.747,43 euros
102.951,06 euros

Les S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, S.C.I. DU LOT A, S.C.I. DU LOT B n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 09 Août 2023 à la Conservation des Hypothèques de Lyon 3ème Bureau, sous les références Lyon - 3ème Bureau / 2023 S / N° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte d’huissier en date du 02 Octobre 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a assigné la S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, la S.C.I. DU LOT A, et la S.C.I. DU LOT B à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 05 Décembre 2023, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :
- de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de S.E.L.A.S. CHASTAGNARET - ROGUET - CHASTAGNARET - MAGAUD, commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,
- d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,
- d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet en vertu de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution,
- de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie,

- de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,
- de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 04 Octobre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
A l’audience du 05 Décembre 2023, le conseil de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a sollicité la fixation de la vente aux enchères.
Les S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, S.C.I. DU LOT A, S.C.I. DU LOT B, assignées chacune à domicile par dépôt à étude, n’ ont pas comparu et n’étaient pas représentées.

SUR CE 
Il résulte des pièces versées aux débats que la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre des S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, S.C.I. DU LOT A, S.C.I. DU LOT B, et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier leur appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.
Selon le décompte arrêté au 26 septembre 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES fait valoir une créance de : 

SCI RESIDENCE DES SOYEUX
SCI DU LOT A
SCI DU LOT B
Créance arrêtée au 26/09/23 (capital, échéances impayées indemnité contractuelle, intérêts)
303.888,42 euros
362.522,70 euros
344.659,[Cadastre 5] euros
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.
En l’absence de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au Jeudi 28 mars 2024 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Lundi 18 mars 2024 de 14 heures à 16 heures.
Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.
Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées. 
les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 14 Juin 2023 publié le 09 Août 2023 sous les références Lyon - 3ème Bureau/ 2023 S / N° 52, [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ;
FIXE la créance de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES à la somme de : 
- 303.888,42 euros pour la SCI RESIDENCE DES SOYEUX,
- 362.522,70 euros pour la S.C.I DU LOT A 
- 344.659,[Cadastre 5] euros pour la S.C.I DU LOT B
selon décompte arrêté au 26 septembre 2023 outre intérêts postérieurs ;
ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant aux S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, S.C.I. DU LOT A, et S.C.I. DU LOT B figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de TROIS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (390.000 Euros),
FIXE la date d’adjudication au Jeudi 28 mars 2024 à 13 heures 30 Salle 5,
DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Lundi 18 mars 2024 de 14heures à 16 heures,
DESIGNE la S.E.L.A.S. CHASTAGNARET - ROGUET - CHASTAGNARET - MAGAUD, commissaire de justice à Lyon pour faire exécuter le jugement d’orientation,
AUTORISE la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES à compléter l’avis prévu à l’article R.322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,
AUTORISE la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet de son choix, 
DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie,
DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.
Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente et par Madame Léa FAURITE, Greffière. 
Le Greffier, Le Président,