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1 365 résultats pour « article R115-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6979cd1dcdc6046d47f49889

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08941

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

652f7906b053208318995af1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 19/12041 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAD6L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d2eb05d6bf6564d99a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032a998e15224216ff18333

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

En cas de déplafonnement d'un loyer commercial, les articles R145-25 à R145-26 de ce code imposent aux parties la notification préalable d'un mémoire avant toute saisine du président du tribunal de grande

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2006742_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193, R194, R195 et R196, et de

Source officielle
CA

12e chambre

62c7cb3acb8dca058e3e7fe5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article R145-5 précise en outre que la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société [T] IARD ne rapporte pas la preuve de

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6975bb8fcdc6046d47a27e23

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6894ef925418c246fd6a5f3a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/07753 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHGZ N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 25 Janvier 2024 DEMANDERESSE

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

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CA

Avis

CADA:20161444

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle qu'en vertu de cet article auquel renvoie l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications

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TJ

Référés

69d80f63cdc6046d47b0bb53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R111-17 du Code de l’urbanisme prévoit qu’à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la

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TJ

4ème chambre 2ème section

663a71ad72c3aeb18213944d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

LECAGIL [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Louise DELIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R145 DÉFENDERESSES S.A.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

671894a4d8ceca1cd7019134

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/05848 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP3W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04393

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, interprétés par référence aux dispositions des articles 5 et 6 susmentionnés de la directive du 11 mai 2005 dont ils constituent la transposition en droit

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

653b5984502b828318c4e50a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Intimées : [Adresse 5] [2] [4] [2] BPCE FINANCEMENT [1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 12 , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier, Assistée

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

686c0b5add7001754d61a3b4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/05292 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVHJ Numéro de minute : Madame [G] [E] Représentant : Me [L],

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d1eb05d6bf6564d98c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Me Marion LANOIR collaboratrice de Me Christofer CLAUDE du Cabinet REALYZE, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R175 S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2bfbb79e8fd3d2f251

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[Localité 19] représentée par Me Christofer CLAUDE, la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 La S.A.R.L.

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