Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 5 — 17 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 19/12041 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAD6L



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2019

Date de saisine : 05 Juillet 2019

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 13/13114 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS CEDEX 17 le 24 Mai 2019



Appelantes :

 SA QBE EUROPE SA/NV, société anonyme de droit belge venant aux droits et obligations de la société QBE Insurance Europe Limited, SA de droit anglais, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20190188

SAS PREVENTEC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20190188





Intimés :

 Maître [F] [J] ès qualités de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS VMCI

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20190228

SARL BOSSCHAERT, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 33408

SARL GROUPE DE RECHERCHE D' INGENIERIE ET DE FORMATION G.R.I.F. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

SA MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20190228

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - MAF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, assureur de la SARL Atelier Bertrand Wibaux

 représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 - N° du dossier 20152132

SA AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d'assureur de la SARL G.R.I.F., agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20190282

SCI LPFE MARLY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 1962494

SARL ATELIER BERTRAND WIBAUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 - N° du dossier 20152132

SAS VMCI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)





Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état, 

Assisté de Manon CARON, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,







Attendu que suite à un accord entre les parties, ces dernières se sont désistées de l'instance par conclusions en date :



- du 5 octobre 2023 pour les sociétés Préventec et QBE Europe SA/NV, appelantes,



- du 17 mai 2023 pour la société Bosschaert,

- du 5 octobre 2023 pour la société LPFE Marly,

- du 6 octobre 2023 pour les sociétés Atelier Bertrand Wibaux et MAF,

- du 9 octobre 2023 pour la société AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d'assureur de la SARL G.R.I.F., 

- du 9 octobre 2023 pour les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles, intimées,





Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,





Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; 



Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état assisté de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.







Paris, le 17 octobre 2023





Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats