Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 9 octobre 2024
- ECLI
- 671894a4d8ceca1cd7019134
- Date
- 9 octobre 2024
Droit des affairesBail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/05848 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP3W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2022 Date de saisine : 04 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Décision attaquée : n° 18/10866 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Février 2022 Appelante : S.A.S.U. FR2A SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE et DAVID Avocats - BMP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 220114 Intimée : S.C.P. CAPIFORCE PIERRE agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022169 S.E.L.A.F.A. MJA EN LA PERSONNE DE [D] [R] ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY,greffière, Vu l'article 382 du code de procédure civile, Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité par l'appelante et l'intimée par lettres des 28 et 30 septembre 2024, PAR CES MOTIFS Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ; Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties. PARIS, le 9 octobre 2024 La greffière, Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 9 octobre 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
671894a4d8ceca1cd7019134
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel