Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 9 - B
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - B — 26 octobre 2023
- ECLI
- 653b5984502b828318c4e50a
- Date
- 26 octobre 2023
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B N° RG 21/00379 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWWZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2021 Date de saisine : 26 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Décision attaquée : n° 21/00251 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 04 Novembre 2021 Appelante : Madame [F] [S], représentée par Me Benjamin BEAULIER de l'AARPI AMBRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R118 Intimées : [Adresse 5] [2] [4] [2] BPCE FINANCEMENT [1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 12 , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier, Assistée de Alexandra AUBERT, Greffière, Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile, Attendu que par courrier en date du 03 octobre 2023 l'appelante s'est désistée de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 26 octobre 2023 La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 9 - B
- Date
- 26 octobre 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
653b5984502b828318c4e50a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel