Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - B — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - B

N° RG 21/00379 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWWZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2021

Date de saisine : 26 Novembre 2021

Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Décision attaquée : n° 21/00251 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 04 Novembre 2021



Appelante :

Madame [F] [S], représentée par Me Benjamin BEAULIER de l'AARPI AMBRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R118



Intimées :

[Adresse 5]

[2]

[4]

[2]

BPCE FINANCEMENT

[1]



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 12 , 1 page)



Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier, 

Assistée de Alexandra AUBERT, Greffière,

Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,



Attendu que par courrier en date du 03 octobre 2023 l'appelante s'est désistée de son appel ;



Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions



PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Paris, le 26 octobre 2023



La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier

Copie au dossier

Copie aux avocats