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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
65af65cbb6c6260008b52f69
2 janvier 2024
2 janvier 2024
par Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Janvier 2024 à 14h28 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a623
11 avril 2023
11 avril 2023
Statuant à nouveau : Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 16 et suivants, l'article 700 du code de procédure civile, - Annuler le rapport d'expertise judiciaire
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879abe
17 août 2023
17 août 2023
Le représentant de la préfecture sollicite que les moyens nouveaux, non présentés au premier juge soient déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 74 du cpc.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110465
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article L553-1 du CESEDA lorsqu'un étranger est placé en rétention en application de l'article L 551-1 présente une demande d'asile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la
Source officielleRétention Administrative
64c8a0b4dfabddd9699dff5d
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter définitivement le territoire national pris le 15 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc0
16 janvier 2021
16 janvier 2021
L554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - Vu l'appel motivé interjeté le 15 janvier 2021, à 10h25, par le conseil du préfet [Localité 1] ; - Après avoir entendu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0903DEC006760301
3 septembre 2002
3 septembre 2002
Le requérant sollicite également de la Cour qu’elle qualifie l’article L55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur le fondement duquel la réévaluation de sa pension de retraite fut
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502997_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du CESEDA ne sont pas conformes avec les objectifs du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602084_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’article L551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnait le droit européen, en particulier
Source officielleRETENTIONS
643a4295d83dbd04f5fb2a24
13 avril 2023
13 avril 2023
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879abc
17 août 2023
17 août 2023
-le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juges des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de NICE en date du 15
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94948
19 juin 2020
19 juin 2020
W... pris par le préfet de la Guadeloupe le 12 juin 2020, mis à exécution le 15 juin 2020 à 8 heures, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64a7afc83bcaf505db6964fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] [C] né le 04 mars 1999 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d21
15 avril 2025
15 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRETENTIONS
64d1db4dca68d4d9695ac82e
7 août 2023
7 août 2023
pour un délai de 30 jours, alors qu'en l'état de la procédure, seule une troisième prolongation, peut être envisagée pour un délai de 15 jours, et dans le respect des critères de l'article L742-5 du CESEDA
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
678b4540fc3c89482d4f20c0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUEpar voie électronique reçue au greffe de la Cour le 16 Janvier 2025 à 09h12 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66bd9a0c1329d1cb8b24ae62
14 août 2024
14 août 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 14 Août 2024 à 10h41 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214471_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il n'a pas donné un refus éclairé à une orientation en région et qu'il n'a pas présenté tardivement sa demande d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5a
23 février 2016
23 février 2016
- débouté Mme X... de sa demande en nullité du jugement pour défaut de respect du contradictoire, - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription visée à l'article L553-1 du code de la sécurité
Source officiellePage 5 sur 14