MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ Selon l’article L 322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date du jugement.

être évaluée selon la législation en vigueur au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'article L 322-2 alinéa 2 in fine du code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant de l'article

13 du règlement européen 1408/71 du 14 juin 1971 et l'article L. 322- 2 II du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la participation forfaitaire que l'assuré acquitte en application de l'article

Toutefois, dans ce cas : 1° La date de référence prévue à l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

R. 322-2 du code de la construction, les primes à l'amélioration de l'habitat "ne peuvent être attribuées que pour des immeubles ou des logements destinés à être occupés au moins huit mois par an par

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 et l'article R.312-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu

- Juger qu'il soit procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Juger qu'il incombera

L 322-2 alinéas 2 et 4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, imposant, pour fixer le montant des indemnités d'expropriation, d'apprécier la nature et l'usage effectif de l'immeuble

L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme

D’une part, aux termes de l’article L. 322-2 du code du sport : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement

L. 322-2 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

L 322-2 du code du sport et les matériels en bon état et correctement positionnés pour jouer leur rôle protecteur.

R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ; Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens à

Aux termes de l’article L.213-4 a) du Code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : Pour les biens compris dans le

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

numéro 310 863 139 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa qualité d'assureur distributeur conformément à l'article

il lui était demandé, si à la date de référence, ladite zone bénéficiait d'une affectation équivalente, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-2 du code de l'expropriation et