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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100376
26 juin 2024
rejet
Page 1 sur 4061
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300152
1 mars 2023
ECLI:FR:CCASS:2023:C300227
30 mars 2023
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008075486
21 avril 2000
L. 322-2 du code des communes ont été abrogées par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 n'avait pas eu pour effet d'exonérer le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU de
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007909226
10 juin 1996
L. 322-2 du code des communes ont été abrogées par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 ; Mais considérant qu'en déduisant de la seule abrogation, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007747883
23 octobre 1989
L.322-2 du code du travail l'administration est habilitée à conclure avec les entreprises des "conventions de coopération" ; qu'aux termes de l'article R.322-1-1 du même code dans sa rédaction en vigueur
Pôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201728
8 novembre 2012
L. 322-2 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à considérer même que la circulaire du 11 mai 2009 puisse avoir une quelconque valeur réglementaire
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868996
6 mai 2009
selon l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, la franchise annuelle prévue à l'article L. 322-2 du même code n'est pas due par les ayants droit mineurs des assurés sociaux, non plus que par
Pôle 3 - Chambre 1
69e073bccdc6046d47695b5e
15 avril 2026
fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires ; Autorisé tout copartageant
cr
61372567cd5801467741d6eb
5 avril 1995
L. 322-2 du Code des ports maritimes, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de
CETAT:CETATEXT000024911142
2 décembre 2011
Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale que " La participation de l'assuré
Chambre del'Expropriation
5fd941b8488632282ec944bb
17 mars 2020
Pour la partie en zone 1AU21 soumise au droit de préemption urbain : En application des articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme et de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation
Expropriations
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543747
18 novembre 2020
Par suite, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui fixe des règles relatives
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837446
15 juin 1994
L.322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L.321-1 est fixée par un décret en Conseil
ECLI:FR:CCASS:2020:C300652
23 septembre 2020
euros, que « l'indemnité de remploi s'applique globalement à l'ensemble de l'indemnité principale et non à chaque indemnité, parcelle par parcelle », la cour d'appel a violé l'article R. 322-2 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00090
29 janvier 2013
L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme « et plus particulièrement l'article L. 322-2 dudit code» ; que le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée n'est donc pas fondé à prétendre
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00088
AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'acte litigieux qui a été établi dans le cadre d'une association foncière urbaine et se réfère expressément en page 1 à l'article L 322-2 du code de l'urbanisme, répond aux
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00089