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81 208 résultats pour « article L.322-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100376

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

rejet

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 4061

Suivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300152

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300227

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008075486

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

L. 322-2 du code des communes ont été abrogées par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 n'avait pas eu pour effet d'exonérer le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU de

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007909226

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

L. 322-2 du code des communes ont été abrogées par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 ; Mais considérant qu'en déduisant de la seule abrogation, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747883

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

L.322-2 du code du travail l'administration est habilitée à conclure avec les entreprises des "conventions de coopération" ; qu'aux termes de l'article R.322-1-1 du même code dans sa rédaction en vigueur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201728

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

L. 322-2 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à considérer même que la circulaire du 11 mai 2009 puisse avoir une quelconque valeur réglementaire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868996

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

selon l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, la franchise annuelle prévue à l'article L. 322-2 du même code n'est pas due par les ayants droit mineurs des assurés sociaux, non plus que par

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires ; Autorisé tout copartageant

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6eb

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

L. 322-2 du Code des ports maritimes, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911142

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale que " La participation de l'assuré

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fd941b8488632282ec944bb

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Pour la partie en zone 1AU21 soumise au droit de préemption urbain : En application des articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme et de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation

Source officielle
TJ

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7c2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543747

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par suite, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui fixe des règles relatives

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837446

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

L.322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L.321-1 est fixée par un décret en Conseil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300652

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

euros, que « l'indemnité de remploi s'applique globalement à l'ensemble de l'indemnité principale et non à chaque indemnité, parcelle par parcelle », la cour d'appel a violé l'article R. 322-2 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00090

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme « et plus particulièrement l'article L. 322-2 dudit code» ; que le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée n'est donc pas fondé à prétendre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00088

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'acte litigieux qui a été établi dans le cadre d'une association foncière urbaine et se réfère expressément en page 1 à l'article L 322-2 du code de l'urbanisme, répond aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00089

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'acte litigieux qui a été établi dans le cadre d'une association foncière urbaine et se réfère expressément en page 1 à l'article L 322-2 du code de l'urbanisme, répond aux

Source officielle