Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire délivrée le:


■


2ème chambre 2ème section

 
N° RG 23/13900 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2625

N° MINUTE : 




Assignation du :
20 Octobre 2023









JUGEMENT 
rendu le 15 Octobre 2024 
DEMANDERESSE

Madame [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 6] 
ETATS-UNIS

représentée par Maître Alexandre DAZIN de la S.A.S. DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W0006




DÉFENDERESSE

Madame [G] [N]
[Adresse 5] 
[Localité 7] - CALIFORNIE
ETATS-UNIS

non représentée







Décision du 15 Octobre 2024
2ème chambre 2ème section
 N° RG 23/13900 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2625

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2024
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort 

 


FAITS ET PROCÉDURE

[X] [Z], dont le dernier domicile était à [Localité 8], est décédée le [Date décès 4] 2018 laissant pour lui succéder, suivant acte de notoriété du 07 février 2019, ses deux filles:
 - [P] [N]
 - [G] [N].

Il dépend de la succession:
- Un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 9] qui a fait l'objet d'une adjudication le 7 octobre 2021 au prix de 825.000 euros
- Une chambre de service et une cave situés dans le même immeuble correspondant aux lots de copropriété n°50 et 15
- Du mobilier.

Par jugement du 9 octobre 2019, le tribunal de céans a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[X] [Z] et la licitation de l'appartement.

Par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de céans a ordonné une avance en capital de 300.000 euros au profit de Mme [P] [N].
 
Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2023 transmis en Californie aux Etats-Unis, Mme [P] [N] a assigné Mme [G] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris à l'audience d'orientation du 22 janvier 2024 aux fins essentielles que soit ordonné la licitation de la chambre de service et de la cave situés [Adresse 3] à [Localité 9].

 Mme [P] [N] sollicite du tribunal de céans, au visa de l'article 1377 du code de procédure civile, de:
- Ordonner, la licitation de la chambre de service (Lot n°50) et de la cave n°15 (Lot N°15) situées dans l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 9], la mise à prix étant fixée à 40.000 euros (avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié dans l'hypothèse d'une carence d'enchère) et cadastrés :
Section BD n°[Cadastre 1] Lieudit [Adresse 3]
Lot numéro 15 
Au sous-sol, une cave portant le numéro 15. 
Et les deux/deux mille neuf cent soixante et unièmes (2/2961 èmes) des parties communes géné-rales. 
Lot numéro 50 
Au quatrième étage de l'escalier de gauche en venant de la rue, première porte à droite dans le couloir, une pièce éclairée sur cour. 
Droit aux water-closets communs situés au quatrième étage et contigus à l'escalier. 
Et les dix-neuf/deux mille neuf cent soixante et unièmes (19/2961èmes) des parties communes générales. 
- Juger qu'il soit procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du Code des procédures civiles d'exécution ; 
- Juger qu'il incombera à la partie la plus diligente : 
° De constituer avocat afin qu'il dépose le cahier des charges et conditions de vente utile au greffe du tribunal ; 
° De communiquer ce cahier des charges aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe. 
- Autoriser tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal de description comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation de tout diagnostics obligatoires ; 
- Autoriser tout copartageant intéressé à faire procéder par l'huissier de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ; 
- Juger que l'huissier de justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance ; 
En tout état de cause, 
- Condamner Madame [G] [N] à verser la somme de 2 500 euros à Madame [P] [N] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Assignée à l'étranger hors UE en application des articles 684 et suivants du code de procédure civile et de la convention applicable le 20 octobre 2023, Mme [G] [N] n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 mars 2024 et l'audience de plaidoiries fixée au 10 septembre 2024.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable et bien fondée.


Sur la licitation

Selon les articles 1361 et 1377 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens immobiliers qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et doit alors déterminer la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de la vente. 

Il ressort des éléments du dossier que l'appartement a fait l'objet d'un jugement d'adjudication le 7 octobre 2021, que cependant la chambre de service et la cave ont été omis de la demande de licitation en ce que leur existence n'était pas connue des héritiers à l’époque de la demande en partage.

La chambre de service, d'une surface de 8,05 m2 et non louable, est évaluée par la demanderesse à la somme de 80.500 euros environ, soit 10.000 euros le mètre carré. La mise à prix sollicitée pour la chambre de service et la cave est de 40.000 euros.

En l'espèce, force est de constater que la chambre de service et la cave ne sont pas partageables, ces biens étant le seul actif restant de l'indivision.

Le partage a déjà été ordonné le 9 octobre 2019 par le tribunal de céans.

Il convient donc d'ordonner la licitation de ces biens dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision et de fixer une mise à prix de 40.000 euros, avec faculté de baisse en cas d'enchères désertes.


Sur les frais irrépétibles

Il convient de dire que les dépens seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts respectives dans l'indivision partagée.

Compte tenu de l'équité et du caractère familial du litige, il y a lieu de débouter la demanderesse de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.









PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

ORDONNE, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation, à l'audience des criées du tribunal judiciaire de Paris, du bien ci-après désigné : 
- le lot n°1 comprenant une chambre de service (Lot n°50) et une cave n°15 (Lot N°15) situées dans l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 9], et cadastrés :
Section BD n°[Cadastre 1] Lieudit [Adresse 3] Surface 00ha08a05ca
Lot numéro 15 :
Au sous-sol, une cave portant le numéro 15. 
Et les deux/deux mille neuf cent soixante et unièmes (2/2961èmes) des parties communes gé-nérales. 
Lot numéro 50 :
Au quatrième étage de l'escalier de gauche en venant de la rue, première porte à droite dans le couloir, une pièce éclairée sur cour. 
Droit aux water-closets communs situés au quatrième étage et contigus à l'escalier. 
Et les dix-neuf/deux mille neuf cent soixante et unièmes (19/2961èmes) des parties communes générales ;

FIXE la mise à prix du lot n°1 à la somme de 40.000 euros, avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié dans l'hypothèse d'une carence d'enchère ;

DIT qu'il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ;

DIT qu'il incombera à la partie la plus diligente :
- de constituer avocat afin qu'il dépose le cahier des charges et conditions de vente utile au greffe du tribunal, 
- de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal;

AUTORISE tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R.322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation de tout diagnostic obligatoire;

AUTORISE tout copartageant intéressé à faire procéder par l'huissier de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente;

DIT que l'huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance;

RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et pour-suivre le partage à l'amiable;

REJETTE la demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

DIT que les dépens seront employés en frais généraux de partage et de licitation. 

Fait et jugé le 15 octobre 2024

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Sophie PILATI Caroline ROSIO