Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 4 — 18 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]


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JAF section 1 cab 4

 N° RG 15/40586 - N° Portalis 352J-W-B67-CF4KI
Minute 4

JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendu le 18 Décembre 2023



DEMANDERESSE

Madame [B] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 4]

Représenté par Me Jérôme LE MEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0091

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [D]
CHEZ IN TRA TT
[Adresse 1]
[Localité 6]

défaillant

Madame [F] [H] mandataire ad’hoc
désignée par une ordonnance du 16 avril 2018 par Mme [M]

défaillant

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Sarah SALIMI

GREFFIER :

Tifenn GUILLOTIN


DEBATS : A l’audience du 06 Novembre 2023, en chambre du conseil

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire susceptible d’appel


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Sarah Salimi, vice-présente au tribunal judiciaire de Paris, déléguée aux affaires familiales, par jugement rendue publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Homologue le projet d'état liquidatif établi par Maître [X] [S], notaire, le 31 mai 2023, lequel est annexé au présent jugement ;

Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ;

Ordonne, à défaut de vente amiable du bien indivis dans un délai de six mois à compter de la présente décision, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la licitation en un lot, à l'audience des criées du tribunal judiciaire de Nancy auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien ci-après désigné situé à Nancy :
- Un immeuble situé [Adresse 2], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 7], cadastré BO [Cadastre 5], pour une surface de 01 ha 01 a et 76 ca, composé des lots n°4 et n°94 ;

Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 60 000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix d'un tiers à défaut d'enchères ;

Dit qu'il incombera à la partie la plus diligente :
- de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal,
- de communiquer ce cahier à l'autre indivisaire dès son dépôt au greffe du tribunal ;

Dit qu'il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ;

Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires avec l'assistance le cas échéant de tout expert nécessaire ;

Autorise la partie la plus diligente à faire procéder par le commissaire de justice territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;

Dit qu'à chaque fois, le commissaire de justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance ;

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne les copartageants à un partage des dépens par moitié en ce compris les frais de licitation comprenant les coûts du procès-verbal de description, de visite et d'affichage et les émoluments proportionnels du notaire désigné ;


Fait à [Localité 8] le 18 Décembre 2023


Tifenn GUILLOTINSarah SALIMI
GreffièreVice-Présidente