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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100856
12 juillet 2012
12 juillet 2012
L. 311-15 du code de la consommation et en reprochant ainsi à la société FINANCO de ne pas avoir produit ledit formulaire, le tribunal a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention
Source officielleCour d'Appel
LA S.A. MEDIATISc/Monsieur Michel X
6253cc1abd3db21cbdd8f22f
12 janvier 2012
12 janvier 2012
1354 et suivants du code civil, et qu'enfin le défaut de régularité du bordereau de rétractation était sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, en application de l'article L. 311-33 du code
Source officielle2ème Chambre
63c10583bf9fd47c90a1374a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
civile, Vu les articles L. 311-37, L. 311-33, L. 311-12 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, la déclarer recevable
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f53
15 mai 2002
15 mai 2002
civil, L 311-8 à L 311-13, R 311-6 et R 311-7 et L 311-33 du code de la consommation).
Source officielle6ème Chambre
66878cdf05d6f7f678d491b4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- Sur la demande en paiement L'article L 311-15 du code de la consommation prévoit que l'emprunteur qui a souscrit à l'offre de crédit peut revenir sur son engagement dans un délai de sept jours
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61630b6742de3d260b99318d
24 mars 2011
24 mars 2011
L.311-15 du code de la consommation, un formulaire détachable de rétractation doit être joint à l'offre préalable ; Attendu que si le formulaire de rétractation ne figure pas sur l'exemplaire du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100054
22 janvier 2009
22 janvier 2009
X... au paiement d'une somme de 919, 57 euros pour solde du crédit, le tout sans intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE " l'article L. 311-15 du Code de la Consommation impose au prêteur, en application
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229e2d2fa6fd0f8040430
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 311-15 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2006520_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 311-15 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bc3
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301286
19 novembre 2015
19 novembre 2015
était donc justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que suivant l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704afe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il a déduit les sommes versées soit 15 143,83 euros du capital emprunté de 21 000 euros et a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme n'étant pas possible au regard de l'article L. 312-38
Source officielleEXPROPRIATIONS
6708165589f19e8c50f85f16
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le délai de 15 jours prévu par l’article R. 311-15 du code de l’expropriation a pour objet de prévenir l’exproprié suffisamment à l’avance afin qu’il puisse être présent lors de la visite des lieux et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe99097fd849ae8ac6e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il convient d'observer qu'à cette époque, le délai de 7 jours recouvrait exactement le délai de rétractation de 7 jours de l'article L. 311-15 du code de la consommation dans sa version applicable au litige
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2002308_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
motivée comportant l'indication des voies et délais de recours. " L'article R. 311-15 de ce code dispose que : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article
Source officielleChambre Sociale
65b36d498c0355000835f755
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L 8223-1 du même code dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100269
23 mars 2022
23 mars 2022
sa résidence habituelle en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 311-15 et 333 du code civil et, par refus d'application, l'article 321 du code civil ; 2°/ que l'article
Source officielle2ème Chambre
6353889c513cb5adff9437cc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
À cet égard, il résulte de l'article L. 311-15 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause que, pour faciliter l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur, l'offre doit être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005068_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officiellePage 5 sur 4403