En deuxième lieu, aux termes du 10 ° du I de l'article R. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article R. 432-4 de ce code : " I.- Le titre de

L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, selon l'article R. 311-15 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé

L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 311-15 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose

Selon l'article R. 311-15 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu l'article

Aux termes de l'article R. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () II. - La carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par

moyen relevé d'office, tiré de ce que la préfète de l'Allier ne pouvait opposer à Mme B la rupture de la vie commune sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article R. 311-15 du code de

CARRONDO, Assesseur Pôle social Assesseur : Monsieur MEUNIER, Assesseur pôle social Greffier : Madame BEAHO, Greffier DÉBATS A l'audience publique du 01 Juillet 2024, ===================== Vu l’article

L 311-15 du code de la consommation dispose que « l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement.

, il n'apparaît pas que cette offre préalable ne satisfait pas aux exigences de l'article R.311-6 du Code de la consommation ; qu'en application de l'article L.311-15 du Code de la consommation, un formulaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-15 du code de la consommation ; Attendu que

Nous, Sabine MARIETTE, président de chambre et magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Séverine STIEVENARD, greffier, Vu l'article R 311-15 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction

séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il doit être considéré comme involontairement privé d'emploi ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article R. 311-15 du code de l'entrée

anciens articles R. 311-7 et L. 311-15 du code de la consommation, issus de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, applicables à l'espèce ; 3°/ qu'il appartient au prêteur professionnel qui consent un

vertu de l'article L 311-37 du même Code ; 2o) pour le prêt de 75.000 F : - la société FACET n'a pas respecté le délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L 311-15 du Code de la consommation

Aux termes de l'article R. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision du préfet : " I.- Le titre de séjour peut être retiré

suit que le Tribunal, qui a communiqué la demande des époux X... au procureur de la République de Y..., compétent pour exercer les fonctions de ministère public devant ce Tribunal par application de l'article

traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ne s'appliquait pas aux demandes de communication de documents administratifs ; - la CNIL a méconnu la portée de l'article