AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5439
2 décembre 2016
2 décembre 2016
D321-1 du CMF ; Qu'ils portent en l'espèce sur des produits dérivés dont la particularité réside dans une vente à terme à un prix fixé à l'avance d'une quantité déterminée d'actifs sous-jacent ;
Source officiellePage 5 sur 11
Chambre 2 Cabinet 1
697c2153cdc6046d47315d8c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielle