Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Sur la qualification des parcelles : A la date de référence du 22 janvier 2010 pour la parcelle ZB [Cadastre 1], [Cadastre 2] et ZM25 et du 16 novembre 2009 pour la parcelle D350, les parcelles ZB151

D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire (articles D300 à D302).

S'agissant des documents demandés aux points 1) et 2) : En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des articles D290 et suivants du

pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

441-1 du Code pénal, 575-1, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication des documents suivants : 1)

ne constitue pas une impossibilité technique au sens de l'article 116-1 du code de procédure pénale ; qu'en se refusant à annuler l'interrogatoire de première comparution de M.

à D32) et à l'annulation de la procédure subséquente ; " aux motifs que les trois requérants invoquent en des termes identiques la violation des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale

CLEOR [Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE représentée par Maître Jean-frédéric GAULTIER de la SELARL TALIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0320 Copies délivrées le : - Maître GUERLAIN #W07

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L’article D323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/11633 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZFO N° MINUTE : Assignation du : 18 septembre 2024 DESISTEMENT ORDONNANCE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

D323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ; 2) publication en ligne de l'ensemble des documents budgétaires et financiers relatifs à la perception d’éventuelles redevances

contre lui pour entrave à l'exercice du droit syndical, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.