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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91610
6 décembre 2012
6 décembre 2012
.. ... 78320 LA VERRIERE représentée par Me Marie-laure ABELLA (avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : C443) assistée de Me Hajer NEMRI (avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : D2146
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7eb4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d812
1 mars 2011
1 mars 2011
Ces deux derniers articles disposaient : " Article D212-18- Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure
Source officielle2ème chambre 2ème section
66182a8f4e82250580d22e1f
10 avril 2024
10 avril 2024
plaidant, vestiaire #A0796 DEFENDEURS Madame [T] [A] [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Maître Julie DESSON de l’AARPI IDGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2160
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1fa
18 septembre 2009
18 septembre 2009
Suivant déclaration du 13 juin 2007, Monsieur Flavien X... interjetait appel de cette décision.
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6868b36c75a2d196dbc190bd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61627e9f38d18b7ebf63d1ff
13 novembre 2013
13 novembre 2013
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13/11/2013 *** SUR DÉFÉRÉ N° de MINUTE : N° RG : 12/03779 Jugement (N° 07/09220
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
670a117cf178dc2492b0fc10
11 octobre 2024
11 octobre 2024
rendu le 09 Juillet 2020 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/11728 APPELANTE S.A.R.L. [3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2165
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Article 12 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b363801d7564000872df65
22 janvier 2024
22 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleTroisième Chambre Civile
68e88ba43ea43407b9fbc7c0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
M. et Mme [V] exposent avoir été privés d'accès à l'eau potable du 23 mai 2023 au 13 juillet 2023.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006
9 mai 2018
9 mai 2018
F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de
Source officielle5e Chambre
5fca24e20b709516db1d3880
3 décembre 2020
3 décembre 2020
la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835180876004f131a6156
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 21
65b15e21b9f94e98464d923d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[G] [JE] et Mme [LT] [R]), 16 décembre selon l’expert [GZ] (rapport p. 13). Ces pièces ne sont pas critiquées.
Source officielleRéférés
678aa9d55289c7662ca2bbb8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
481-1 et 1441-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.211-14, D211-10-2 et le tableau à l’annexe VIII-II du code de l’organisation judiciaire, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielleSection des Référés
66f1bae8f204fb785cd3dd31
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il y a donc lieu de condamner par provision la société GRAINE d'ARTISTE au payement de la somme de 26 383,36 €, avec intérêts au taux légal.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008
19 juin 2019
19 juin 2019
Conformément à l'article D212-21-1 du décret nº2000-81 du 31 janvier 2000, à l'article D 3171-10 du code du travail et à la convention collective applicable, un récapitulatif annuel du nombre de jours
Source officiellePage 5 sur 11