Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 6 septembre 2022

ARRET N° 

du 06 septembre 2022



N° RG : 21/01423 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBA5





S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG





c/



[Z]















Formule exécutoire le :

à :



la SELARL GUYOT - DE CAMPOS



la SELARL D. LEGRAS

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022



APPELANTE :



d'un jugement rendu le 30 mars 2021 par le Tribunal de Commerce de REIMS



S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG

[Adresse 4]

[Localité 3] / SUISSE

Représentée par Me Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON





INTIME :



Monsieur [C] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Delphine LEGRAS de la SELARL D. LEGRAS, avocat au barreau de REIMS







COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :



Madame Sandrine PILON, conseiller rapporteur, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Monsieur Cédric LECLER, conseiller

Madame Sandrine PILON, conseillère





GREFFIER :



Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et Madame MOHAMED-DALLAS Yelena, greffière lors du prononcé







DEBATS :



A l'audience publique du 13 juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 septembre 2022,



ARRET : 



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 septembre 2022 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame MOHAMED-DALLAS Yelena, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



























Exposé du litige :



Par acte sous seing privé en date du 02 février 2004, M. [C] [Z], gérant de la SARL AMICA, a signé un engagement de caution personnelle et solidaire à objet général, à durée indéterminée, de cette société, pour un montant 20.000 euros en principal, augmenté d'intérêts, commissions et accessoires, au profit du Crédit Lyonnais.



Le Crédit Lyonnais LCL a consenti à la SARL AMICA les 4 prêts professionnels suivants :

- en date du 19/03/2007 pour un montant de 30.000 euros,

- en date 13/12/2007 pour un montant de 10.000 euros,

- en date du 26/06/2009 pour un montant de 30.000 euros,

- en date du 25/03/2010 pour un montant de 30.000 euros.



Le 21 septembre 2010, le tribunal de commerce de Reims a prononcé le redressement judiciaire de la SARL AMICA, converti en procédure de liquidation judiciaire, par jugement en date du 22 juillet 2015, elle-même clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 14 février 2018.



Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 juillet 2015, la Banque Le Crédit Lyonnais LCL a mis en demeure M. [C] [Z] de régler les sommes dues au titre des 4 crédits précités, dans la limite de son engagement :



Se prévalant de la cession des créances correspondant à ces prêts par le Crédit Lyonnais à son profit, la société Intrum Debt Finance AG a fait donner assignation à M. [C] [Z] par exploit d'huissier en date du 28 décembre 2018 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims.



Aux termes de ses conclusions, la société Intrum Debt Finance AG a demandé au tribunal de :

- recevoir comme régulière et bien fondée la demande en paiement présentée par la société Intrum Debt Finance AG,

- condamner M. [C] [Z] à payer à la société Intrum Debt Finance AG, en exécution de son engagement de caution souscrit le 2 février 2004, la somme de 20.000 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2015, date de la mise en demeure du LCL - Le Crédit Lyonnais,

- ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 ancien du code civil, ou 1343-2 nouveau du code civil,

- débouter M. [C] [Z] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel ou opposition et sans caution,

- condamner M. [C] [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'instance et de ses suites,

- condamner M. [C] [Z] aux entiers dépens.



Aux termes de ses conclusions, M. [C] [Z] a demandé au tribunal de :

- dire et juger la cession de créances entre la banque Le Crédit Lyonnais LCL et la société Intrum Justitia Debt Finance AG inopposable à M. [C] [Z],

- dire et juger que la société Intrum Justitia Debt Finance AG ne rapporte pas la preuve de l'existence d 'une créance détenue à l'égard de M. [C] [Z],

- en conséquence, dire et juger la société Intrum Justitia Debt Finance AG dépourvue de qualité à agir et irrecevable en ses demandes,

- en conséquence, débouter la société Intrum Justitia Debt Finance AG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

- dire et juger que l'acte de cautionnement du 2 février 2004 ne respecte pas les exigences légales prévues aux articles L341-2 et suivants du code de la consommation,

- en conséquence, dire et juger l'acte de cautionnement du 2 février 2004 nul et de nul effet et débouter la société Intrum Justitia Debt Finance AG de ses demandes.

A titre infiniment subsidiaire,

- dire et juger que le contrat de cautionnement conclu par M. [C] [Z] était manifestement disproportionné eu égard à ses ressources et patrimoine, tant au moment de la conclusion de l'engagement qu'au moment de la mise en demeure en paiement, 

- dire et juger que le contrat de cautionnement du 2 février 2004 est inopposable à M. [C] [Z],

- condamner la société Intrum Justitia Debt Finance AG au paiement d'une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

En tout état de cause, si le tribunal venait à entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. [C] [Z],

- dire et juger M. [C] [Z] débiteur malheureux et de bonne foi et en conséquence lui accorder les plus larges délais de paiement,

- dire n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Intrum Justitia Debt Finance AG aux entiers dépens,

- dire et juger n'y avoir lieu à exécution provisoire.



Par jugement du 30 mars 2021, le tribunal de commerce de Reims a :

- reçu la société Intrum Justitia Debt Finance AG en ses demandes, l'a déclarée mal fondée en ne rapportant pas la preuve de l'existence d'une créance détenue à l'égard de M. [C] [Z],

En conséquence,

- débouté la société Intrum Justitia Debt Finance AG de toutes ses demandes en paiement formées à l'encontre de M. [C] [Z], ainsi que de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamné la société Intrum Justitia Debt Finance AG à verser à M. [C] [Z] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement,

- condamné la société Intrum Justitia Debt Finance AG aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 euros TTC dont TVA pour 12,20 euros.



Le tribunal a estimé que :

- le litige a trait à des opérations de cession de créances purement civiles relevant des dispositions des articles 1690 et suivant du code civil, de sorte que M [Z] ne peut invoquer les dispositions du code monétaire et financier, qui ne sont pas applicables,

- la société Intrum Justitia Debt Finance AG échoue à rapporter la preuve de la cession de la créance à l'encontre de la SARL AMICA et par voie de conséquence de celle résultant de l'engagement de caution de M. [C] [Z] qui est un accessoire de la créance principale,

- la créance dont la cession est alléguée par la SA Intrum Justitia Debt Finance AG à l'encontre de la SARL AMICA et de M. [C] [Z] n'est pas suffisamment identifiée, de sorte qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir de la créance dont LCL bénéficiait à l'encontre de la caution,

- ainsi, ne justifiant pas de sa qualité à agir à l'encontre de la SARL AMICA et de M. [C] [Z], comme venant aux droits de LCL relativement à la créance résultant du cautionnement à objet général consenti par M. [C] [Z] du 2 février 2004, la société Intrum Justitia Debt Finance AG sera jugée irrecevable en son action.



Par déclaration du 7 juillet 2021, la SA Intrum Debt Finance AG a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.



Par conclusions déposées le 10 mai 2022, la société Intrum Debt Finance AG demande à la cour de :

-réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 30 mars 2021 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il : 

- l'a déclarée mal fondée en ne rapportant pas la preuve de l'existence d'une créance détenue à l'égard de M. [C] [Z], 

- l'a déboutée de toutes ses demandes en paiement formées à l'encontre de M. [C] [Z], ainsi que de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 

- l'a condamnée à verser à M. [C] [Z] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- a rejeté toutes autres demandes fins et conclusions des parties, 

- l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance 

Par conséquent statuant de nouveau : 

-recevoir comme régulière et bien fondée sa demande en paiement, 

- condamner M. [C] [Z] à lui payer, en exécution de son engagement de caution souscrit le 2 février 2004, la somme de 20.000 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2015, date de la mise en demeure du Crédit Lyonnais LCL,

-ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 ancien du Code Civil, ou 1343-2 nouveau du code civil, 

- débouter M. [C] [Z] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires, 

- juger qu'en cas d'octroi de délai de paiement, elle sera autorisée à solliciter l'intégralité du solde dû en l'absence de règlement d'une seule mensualité à due échéance sans mise en demeure préalable, 

- condamner M. [C] [Z] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de première instance, d'appel et de toutes ses suites.



Par conclusions déposées le 23 décembre 2021, M. [C] [Z] demande à la cour de :

- débouter la société Intrum Debt Finance AG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et confirmer en son intégralité le jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 30 mars 2021, 

- condamner la société Intrum Debt Finance AG à verser à M. [C] [Z] une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

 -condamner la même aux entiers dépens.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mai 2022.





MOTIFS



Sur la recevabilité de la demande de la SA Intrum Debt Finance AG



L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.



En vertu de l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.



M. [Z] conteste la qualité à agir de la SA Intrum Debt Finance AG au motif que la cession de créance dont celle-ci se prévaut à son encontre lui serait inopposable, parce que l'acte de cession n'est pas produit, que le bordereau de cession est irrégulier et faute de notification de ce bordereau.



Il résulte de l'article 1321 du code civil que la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. 



L'article 1322 du même code dispose que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.



Ces dispositions n'imposent pas que l'écrit requis pour la validité de la cession et, a fortiori pour sa preuve, consiste en un acte de cession, plutôt que dans un bordereau de cession.



La SA Intrum Debt Finance AG peut donc faire la preuve de la cession de créance qu'elle invoque en produisant le bordereau de cession et non l'acte de cession, dès lors que ce bordereau fait figurer l'identité des parties, donc du cédant et du cessionnaire, la date de la cession et la désignation des créances cédées.



Il est en outre constant que la cession d'une créance comprend les accessoires de celle-ci, tels qu'un cautionnement, ce dont il résulte que ce transfert s'opère de plein droit, même si l'acte de cession ne le précise pas.



Le bordereau produit mentionne le nom du Crédit Lyonnais et celui de la société Intrum Justitia Debt Finance AG, dont il n'est pas contesté qu'elle est à présent dénommée Intrum Debt Finance AG.



Il porte la date de la cession, soit le 6 juillet 2017.



S'y trouve jointe une «Annexe nominative ' Cession de créances du LCL en date du 06/07/2017'» comportant cinq lignes constituées chacune d'un numéro de référence, d'un code, d'un nombre décimal, qui présente l'apparence d'une somme et le nom «'Ateliers Montages Indust Champa'».



En l'absence d'autres indications, la réunion physique de cette annexe et du bordereau ne suffit pas à s'assurer que ladite annexe se rapporte bien au bordereau et permet ainsi la désignation des créances cédées.



Toutefois, la SA Intrum Debt Finance AG produit une attestation de la SA LCL, qui certifie que par acte sous seing privé du 6 juillet 2017, elle a cédé la créance détenue à l'encontre de la société 'Ateliers Montages Indust Champ' pour un montant de :

- 9 548,29 euros correspondant au contrat n°07407550EZ31,

- 990,3 euros correspondant au contrat n°07900704292V,

- 329,33 euros correspondant au contrat n°07920931EZ31,

- 22 567,14 euros correspondant au contrat n°09927193EZ31,

- 26 589,89 euros correspondant au contrat n°10912900 EZ31.



Ces mentions permettent d'identifier les créances cédées dès lors que les numéros de contrat correspondent bien pour quatre d'entre eux aux numéro des contrats de prêts souscrits par la société AMICA, s'il l'on excepte la terminaison 'EZ31', qui se répète pour chacune de ces créances. Le fait qu'il soit mentionné une cinquième créance de 990,30 euros ne remet pas en cause l'identification des quatre créances litigieuses pour lesquelles M [Z] s'est porté caution.



La circonstance, invoquée par M. [Z], que les montants des créances qui figurent sur le bordereau, qui sont repris dans l'attestation, ne tiennent pas compte de versements effectués par la société AMICA pendant la procédure de redressement judiciaire est sans emport dès lors qu'il résulte de l'article 1321 du code civil que la cession de créance porte sur une ou plusieurs créances, déterminées ou déterminables et que les créances cédées sont en l'espèce au moins déterminables.



M. [Z] soutient que l'attestation est dépourvue de valeur en ce que le nom du cessionnaire est erroné, ce qui n'est pas le cas puisqu'il est bien précisé que la cession est faite à Intrum Debt Finance AG.



Il estime que le nom du débiteur cédé ne correspond à rien alors que l'indication 'Ateliers Montages Indust Champ' est la même que celle utilisée pour désigner la société emprunteur dans les quatre contrats de prêt, qu'il a signés en qualité de gérant de ladite société, la SARL Ateliers de Montages Industriels de Champagne Ardenne.



L'attestation est établie au nom de la société LCL, personne morale, et si le nom de la personne physique signataire n'est pas précisé, le cachet de la direction des engagements et du recouvrement de cette société figure sur cette signature, laquelle est très semblable à celle figurant pour le cédant sur le bordereau, qui mentionne qu'elle est celle de M. [J] [S], directeur du recouvrement.



L'hypothèse d'une collusion entre la société LCL et la société Intrum Debt Finance AG, telle que M [Z] l'invoque, ne peut qu'être écartée compte tenu des incidences pour la société LCL de l'attestation en cause en termes de droits de créance cédés à un tiers, qu'il ne serait pas dans son intérêt de reconnaître si elle n'était pas réelle.



Il est ainsi suffisamment justifié de la réalité de la cession de créances invoquée par la société Intrum Debt Finance AG à son profit.



M.[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier. 



Ce texte précise un certain nombre d'énonciations que le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L214-169 doit comporter. 



Les articles L214-169 et suivants sont relatifs au régime de la titrisation.



La cession litigieuse n'est pas une cession par titrisation, de sorte que les article L214-169 et suivants et donc l'article D214-227 du code monétaire et financier ne s'y appliquent pas.



Il résulte de l'article 1324 du code civil que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.



Il est constant que dès lors que l'absence de signification de la cession de créance au débiteur principal n'affecte pas l'existence de la dette, elle ne saurait avoir pour effet de libérer la caution qui a elle-même reçu signification de cette cession de créance.



M.[Z] ne peut dont arguer de la seule absence de notification de la cession de créance au débiteur pour soutenir que cette cession lui est inopposable. 



Il conteste avoir reçu le courrier de mise en demeure du 14 novembre 2017 invoqué par la SA Intrum Debt Finance AG pour justifier lui avoir notifier la cession. 



Cependant, l'assignation devant le tribunal délivrée à M [Z] fait bien mention de la cession, de sa date et des créances en cause et il y est précisé : «'la présente assignation sera considérée comme valant notification de la cession de créance en vertu de l'article 1690 du code civil'».



M. [Z] a donc bien reçu, en sa qualité de caution, notification de la cession, qui lui est dès lors opposable.



En conséquence, la SA Intrum Debt Finance AG est recevable en sa demande. Le jugement sera confirmé de ce chef.





Sur la nullité du cautionnement



M [Z] conclut à la nullité du cautionnement sur le fondement de l'article L341-2 du code de la consommation libellé en ces termes :'«'Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." 



Toutefois, ce texte est entré en vigueur le 5 février 2004 et l'acte de cautionnement signé par M [Z] est daté du 2 février 2004. En vertu de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, de sorte que l'article L341-2 du code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer à l'acte de cautionnement litigieux, qui est soumis à l'article 1326 du code civil dans sa version en vigueur avant le 1er octobre 2016.



Or, la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du code civil constituait une règle de preuve et non de validité de l'acte.



La mention manuscrite qui figure sur l'acte signé par M [Z], qui du reste comporte bien la signature de celui-ci et la somme pour la garantie de laquelle il s'est engagé en toutes lettres et en chiffres comme l'exigeait l'article 1326 ancien du code civil, ne saurait donc entraîner la nullité de l'acte de cautionnement. 



Sur la proportionnalité du cautionnement



L'article L341-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de souscription de l'engagement de caution de M [Z] dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.



Il résulte de l'article 1536 du code civil que la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.



M. [Z] a rempli une fiche de renseignements confidentiels le 14 janvier 2004. Il n'existe aucune obligation de renseigner cette fiche le jour même de la souscription de l'engagement et l'intervalle de temps écoulé entre sa date et la signature de l'acte de cautionnement (2 février 2004) n'est pas suffisant pour que les informations qui y figurent soient considérées comme trop anciennes pour permettre l'évaluation des biens et revenus de M. [Z] lors de son engagement.



M. [Z] avait alors déclaré des ressources professionnelles de 18 000 euros par an et indiqué qu'il était propriétaire de la moitié d'une maison d'une valeur vénale de 183 000 euros, qu'il était tenu au remboursement d'un emprunt dont le montant restant dû était de 100 000 euros et représentait une charge annuelle de 10 000 euros et n'avait pas d'enfant à charge.



Dans ses conclusions, il met en cause l'imprécision de ce formulaire, qu'il dit avoir rempli de mémoire lors d'un rendez-vous bancaire, sans pouvoir opérer de vérifications dans ses documents personnels.



Il est toutefois constant que le créancier n'a pas, en l'absence d'anomalies apparentes, à vérifier l'exactitude des déclarations de la caution, qui n'est plus admise à établir, devant le juge, que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée.



Or les déclarations de M. [Z] ne font pas apparaître d'anomalies.



Il convient donc de les retenir pour apprécier la situation de M. [Z] lors de son engagement de caution.



A cet égard, la société Intrum Debt Finance AG est fondée à faire valoir que la part indivise nette de M. [Z] dans l'immeuble qu'il a déclaré pouvait être évaluée à 41 500 euros lors de son engagement (183 000 euros ' 100 000 euros / 2), ce qui représente plus du double de la somme maximale pour laquelle il s'est porté caution.



Son engagement n'était donc pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus.



Sur la demande en paiement en exécution du cautionnement



L'acte de cautionnement prévoit (article III) que la caution est engagée pour le montant principal indiqué en tête de l'acte auquel s'ajoutent notamment les intérêts, commissions et accessoires afférents aux obligations garanties et que les accessoires comprennent notamment les intérêts de retard courant en cas d'impayé.



M.[Z] s'est engagé pour le montant en principal de 20 000 euros.



M. [Z] ne conteste pas le principe de la dette de la société AMICA, dont il précise le montant (55 664,97 euros au total) dans ses écritures après déduction des versements effectués par celle-ci durant la procédure de redressement judiciaire. 



Il ne justifie pas d'autres paiement depuis lors.



L'acte de cautionnement signé par M. [Z] stipule que la caution sera tenue d'exécuter son engagement dès que les obligations du client à l'égard de la banque deviendront exigibles, fût-ce par anticipation, pour quelque cause que ce soit.



La créance de la société Intrum Debt Finance AG est devenue exigible à l'encontre de la société AMICA à tout le moins lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, ainsi que cela résulte de l'article L643-1 du code de commerce. 



M.[Z] est donc tenu de garantir le paiement de cette créance à hauteur de son engagement de caution, soit 20 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2015, par application de l'article 1231-6 du code civil.



La société Intrum Debt Finance AG la sollicitant, la capitalisation de ces intérêts doit être ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la date à laquelle ils seront dus pour la première fois pour une année entière.





Sur les délais de paiement



Il résulte de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.



M. [Z] justifie de revenus d'activité nets imposables de 6 140,26 euros par an en 2020 et de 7 198,54 euros par an en 2021.



Ses revenus mensuels (599,87 euros) sont inférieurs au montant qu'il devrait verser chaque mois pour apurer sa dette si des délais lui étaient accordés sur 24 mois (833,33 euros). Sa demande de délais de paiement ne peut donc qu'être rejetée.





Sur les autres demandes



M. [Z], partie condamnée, est tenu aux dépens de première instance et d'appel et ne peut donc prétendre au paiement d'une indemnité pour ses frais irrépétibles.



Le jugement sera donc infirmé de ces chefs.



Compte tenu de la situation économique de M. [Z], la société Intrum Debt Finance AG sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,



Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 30 mars 2021 en ce qu'il reçoit la société Intrum Debt Finance AG en ses demandes ;



L'infirme en toutes ses autres dispositions ;



Statuant à nouveau,



Condamne M. [C] [Z] à payer à la société Intrum Debt Finance AG la somme de 20 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2015 ;



Dit que les intérêts produits par cette somme pourront être capitalisés à compter de la date à laquelle ils seront dus pour la première fois pour une année entière';



Déboute M. [C] [Z] de sa demande de délais de paiement ;



Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne M. [C] [Z] aux dépens de première instance et d'appel.







LE GREFFIER LA PRESIDENTE