Greffier, des parties et de leurs avocats après que Monsieur le Président eut déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du QUATRE MARS DEUX MILLE HUIT ; * * * * * Vu l'ordonnance en date du 13

, D23, D24, D25, D26, D27, D29 et D31.

(D256), que selon l'article 205 du Code de procédure pénale les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est

craindre à la victime une atteinte à son intégrité physique, est de nature à constituer les violences de l'article 222-13 du Code de procédure pénale ; que le simple fait d'adresser un colis contenant

B..., photographe et artiste de nationalité américaine, ayant appris que M. K...

'; Qu'aux termes de celles de l'article D213-1-1 du même code: ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement

et de l'article 114-1.

Monsieur [S] [R], en qualité d’ayant droit de Mme [I] [N] [Adresse 19] [Localité 1] représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163 Monsieur [L] [T], en

départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision prévue par le troisième alinéa de l'article D211-10 du Code de l'éducation, définissant

civiles : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Chérif X..., prévenu : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

- Chambre 1 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07847 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13

: D2016, Madame [T] [C] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 10], représentée par Me Agathe GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D2016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M. B...

Localité 1] Madame [P] [A] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [U] [M] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2163

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des articles R.779-8 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.