500 euros à verser à Me Papinot, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Elle soutient que : En ce qui concerne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code

l'APF au profit de la juridiction administrative et que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été annulé par arrêt de la Cour de Cassation du 5 février 1992, pour violation des articles

Le tribunal a donc exactement jugé que [S] [Y] avait agi en dehors de ses fonctions d'agent général Axa, en sorte que M. et Mme [S] ne pouvaient se prévaloir contre Axa des dispositions de l'article 511

inscrites en charges déductibles du résultat comptable conformément aux articles 511-1 et 511-2 du plan comptable général ; - l’instruction administrative BOI-BIC-BASE-10-20-10, dans ses paragraphes

ceux d'agent de service, ne participait pas directement et effectivement à l'exécution même du service public conféré au CROUS, qu'elle était employée dans les conditions de droit privé au sens de l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 511-1 et s., L. 512-14, L. 514-9 et L. 541-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles

les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel Y...du chef de contrefaçon de dessins et modèles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

articles L 511-1 et suivants, L 512-1 et suivants, R. 512-2 et R. 524-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Recevoir [K] [Q] [P] en ses conclusions et la disant

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

détourné à leur profit les sommes versées; que les juges du fond ont pu déduire de ces constatations que la société Axa, qui ne pouvait s'exonérer de la responsabilité lui incombant, en application de l'article

500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., auquel elle n'était pas liée par des rapports de droit privé, le tribunal a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure

d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît

Vu les articles R 511-6 et R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, La société Louvre Hôtels Group justifie qu'après avoir obtenu du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur, comme son agent général agissant pour son

L. 511-1 du code des assurances, de l'article 1384 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté Brahim X... de ses demandes dirigées contre Axa