1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et des dispositions de l'article 511-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire

entreprise affiliée à une caisse de congés payés du bâtiment et cette caisse, à l'occasion notamment de la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

A..., administrateur provisoire de l'entreprise Chene, avant vente à la SA Gauthey, demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de l'ancien Code pénal, devenu l'article 511-1 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994" (cf. arrêt p. 4 et 5); "1°) alors que l'immunité légale prévue en faveur des auteurs d'actes de cruauté

. ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 511-1 du code des assurances que la société d'assurance est civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du code civil du dommage causé par

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

L 321-9 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

25 mai 1987 du conseil de prud'hommes de Montmorency enregistré le 16 novembre 1987 au greffe du tribunal administratif de Versailles et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

du 9 mars 1983, enregistré au tribunal administratif de Versailles le 1er avril 1983, par lequel le conseil de prud'hommes de Versailles renvoie à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions des articles 511-1 et 512 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 511-3, L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, 1134 du Code

. ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 511-1 III du code des assurances que la société d'assurance est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 511-1 du Code du travail ; Attendu que le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Ils disent avoir engagé leur action sur le fondement de l'article 511-1 du Code des Assurances et 1384 alinéa 5 du Code Civil, de sorte que seule la prescription de l'article 2254 du Code Civil est applicable

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de la violation des dispositions des articles 511-1

000 € pour leur préjudice moral, outre la somme complémentaire de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 511-1 III du code des assurances

80 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que sans inverser la charge de la preuve la cour d'appel a relevé qu'à partir de l'année