TA93 · 6ème chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, Mme D, représentée par Me Papinot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Papinot, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de Mme C. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 -les observations de Me Papinot substitué par Me Petit, représentant  
 Mme C. 
 Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 novembre 2022, présentée par  
 Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C, ressortissante arménienne née le 24 janvier 1963, déclare être entrée en France le 28 septembre 2009. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 février 2010, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 10 novembre 2011. Le 4 avril 2019, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 23 novembre 2021, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à Mme C. Par suite, sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 4.  En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne notamment que la requérante est divorcée, que l'un de ses fils réside en France mais qu'elle ne démontre pas la nécessité de vivre auprès de lui, et qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à ses 46 ans. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si Mme C soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation dès lors qu'il a estimé, à tort selon elle, qu'elle ne justifiait d'aucune insertion professionnelle et qu'elle disposait d'attaches familiales en Arménie où réside son fils, il ressort de la fiche de demande de titre de séjour remplie par la requérante que celle-ci a indiqué ne pas avoir d'activité professionnelle et que son fils aîné résidait en Arménie. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1, dans sa rédaction applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article  
 L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ". 
 7. Mme C soutient qu'elle réside en France depuis l'année 2009, mais les pièces justificatives qu'elle produit pour l'année 2016, au nombre de trois (avis d'imposition et deux documents médicaux du mois de novembre) ne sont pas suffisamment nombreuses, diversifiées et probantes pour établir sa présence pendant l'ensemble de l'année. Faute pour la requérante de d'établir le caractère réel et continu de son séjour en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure du fait de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité professionnelle ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 9. D'une part, la requérante se prévaut de sa présence continue en France depuis 2009 sans toutefois en justifier ainsi qu'il a été dit précédemment, ainsi que de celle de son fils, titulaire d'une carte de séjour, et de ses petits-enfants. Si elle soutient que, divorcée, elle est dépourvue d'attaches familiales en Arménie, elle a indiqué au préfet que son fils aîné résidait en Arménie et n'établit pas que celui-ci résiderait en Russie comme elle l'allègue.  En outre, elle ne justifie pas que la présence de son fils cadet à ses côtés serait nécessaire. D'autre part, si la requérante exerce une activité professionnelle d'aide à domicile à temps partiel depuis le mois d'août 2019, elle ne justifie toutefois pas de motifs exceptionnels d'admission a séjour au titre du travail au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande tendant à la délivrance, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, d'une carte de séjour temporaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'application de ces dispositions. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (). ". 
 11. Compte tenu de la situation de Mme C telle que décrite au point 9, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En sixième lieu, d'une part, Mme C n'établit pas que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de fait en relevant que son fils aîné résidait en Arménie, alors au demeurant que c'est ce qu'elle a indiqué sur le formulaire de sa demande de titre de séjour. D'autre part, si le préfet de la Seine-Saint-Denis a que l'intéressée ne justifiait d'aucune activité professionnelle, ainsi qu'elle le lui avait indiqué Mme C dans sa demande de titre de séjour, alors qu'elle exerçait une activité professionnelle d'aide à domicile,  il ressort de ce qui a été dit au point 9 que, compte tenu du caractère récent de cette activité, exercée en outre à temps partiel, le préfet aurait pris la même décision s'il avait eu connaissance de cette activité. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit par suite être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 13. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui, comme telle, doit être motivée. Néanmoins, cette motivation se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour que cette obligation de motivation puisse être regardée comme ayant été respectée. Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point 4 et au fait que l'arrêté vise explicitement les dispositions de l'article 511-1 I 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée manque en fait. 
 14. En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut d'examen, qui reprend ce qui a été précédemment examiné à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 16. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 M. Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. B 
 Le président, 
 Signé 
 M. A 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.