juges que les marchandises saisies dans le sac découvert dans les broussailles par les agents des douanes, doivent être considérées comme fortement taxées au sens de l'article 7 du Code des douanes, dès

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 du Code

par aux articles 67 D du code des douanes national et 105 du code des douanes de l'Union ; - Annuler l'avis de mise en recouvrement (AMR) n°773/2021/036 du 20 mai 2021 d'un montant de 1.064.100 euros

pour visiter la personne interpellée, en sorte que la procédure prévue par l'article 60 du Code des douanes a été détournée de son objet; que la nullité qui entache ainsi la procédure douanière touche

412 du code des douanes ou de celle du délit douanier de première classe prévu par les articles 414 et 426 du code des douanes ; que certes, les faits de contrebande et d'importation ou d'exportation

pas intéressé à la fraude, est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 369-4, 377 bis du Code des douanes, 201 et suivants du Code de commerce, 593 du Code de

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 201 et 220.2 du Code des douanes communautaire, 369.4 et 377 bis du Code des douanes, 515, alinéa 3, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

au regard de l'article 345 du Code des douanes.

B..., pris de la violation des articles 377 bis, 369 4, 395 du Code des douanes, 4 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'un avis de mise en recouvrement, la créance douanière doit avoir été constatée, tel que cela résulte de l'article 345 du code des douanes ; que le règlement CE EURATOM n° 1150/2000 du Conseil du 22

et droits indirects la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes ; REJETTE toutes autres

, par application de l'article 201 du code des douanes communautaire, elle était débitrice de la dette douanière ; qu'il relève, par motifs propres et adoptés, que ces déclarations ont été effectuées sur

du procureur, la cour d'appel a méconnu l'article 343 3° du code des douanes, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 3°/ subsidiairement que l'action pour l'application des sanctions fiscales

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

197, 205, 208, 209, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi des intéressés devant le tribunal correctionnel de Créteil ; " aux

414, alinéa 1er, du code des douanes. 2.

Claude ; Sur le moyen principal par lui proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 38 et 323 du code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2014, l'administration des douanes a