Cour de Cassation · cr — 14 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER , avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Elian,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 15 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à des pénalités douanières ;


 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 439, alinéa 2, 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elian X... "solidairement" à une amende fiscale de 7 200 000 francs, frais et dépens, et a dit que les dix-sept autres co-prévenus étaient condamnés "solidairement" avec lui à des amendes fiscales de montants divers et d'un montant total de 6 710 200 francs, frais et dépens ;


 "aux motifs adoptés des premiers juges que l'administration des douanes intervient à l'instance et demande au tribunal de déclarer les prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés, prononcer la confiscation des stupéfiants saisis, les condamner solidairement au paiement de :


 Elian X... : 7 200 000 francs ;


 Fabien Y... : 2 634 400 francs ;


 Alain Z... : 560 000 francs ;


 Christian A... : 181 800 francs ;


 Laurie B... : 272 000 francs ;


 Silvio C... : 320 000 francs ;


 Ali D... : 23 000 francs ;


 David E... : 983 200 francs ;


 Christophe E... : 183 200 francs ;


 Ludovic F... : 151 200 francs ;


 Denis G... : 131 600 francs ;


 Grégory H... : 161 200 francs ;


 Thierry I... : 89 000 francs ;


 Abderdi J... : 174 600 francs ;


 Laurent K... : 173 000 francs ;


 Djamel L... : 240 000 francs ;


 David M... : 276 000 francs ;


 Pascal N... : 156 000 francs ;


 "alors que le montant de l'amende douanière est fixé à une valeur comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude ; que, si les condamnation pécuniaires peuvent se cumuler, c'est uniquement pour chacune des infractions dûment établies et non pour chacune des amendes d'un montant distinct prononcée à l'encontre de chacun des co-prévenus ; qu'en condamnant Elian X... "solidairement" à une amende fiscale de 7 200 000 francs, sans préciser la base de cette condamnation, tout en prononçant d'autres condamnations "solidaires" à l'encontre de dix-sept autres co-prévenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;


 Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer au vu de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, notamment les conclusions de l'administration des douanes, auxquelles ce dernier se réfère et qu'il a expressément adoptées, que les juges ont, contrairement à ce qui est allégué, prononcé, pour chaque fait de fraude constaté, une amende douanière unique à laquelle s'applique la solidarité ;


 Qu'il en résulte que les juges ont fait l'exacte application des articles 406, 414 et 439, alinéa 2, du Code des douanes ;


 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;