sont dus en application de l'article 203 du code des douanes communautaire et conformément à la jurisprudence de la C.J.C.E suivant laquelle l'article 206 du même code n'est pas applicable en cas de vol

et qu'en outre les articles 202 à 204 du Code des douanes communautaires ne permettaient pas d'imputer une quelconque dette douanière à la société Syfax ou à Joëlle Y... ; qu'en ne répondant pas, fût-ce

et 206 de Code des douanes communautaires et 862 des dispositions d'application dudit Code.

; que ce régime permet le placement de la marchandise pour stockage en suspension de droits et taxes ; que l'article 203 du code des douanes prévoit qu'une dette douanière nait de la soustraction d'une

de l'article 203 du code des douanes communautaire de nature à faire naître une dette douanière à l'importation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du

2019, affaire C-579/18) et par comparaison avec les règles applicables en matière de dette douanière en vertu des dispositions de l'article 203 du code des douanes communautaire, en cas de sortie irrégulière

comme intéressées à la fraude au sens de l'article 399 du Code des douanes ; "alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que seule la SET était propriétaire des marchandises

le code des douanes communautaire ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, par dérogation aux articles 202 et 204, paragraphe 1, point a), du code des douanes communautaire, aucune dette douanière

en ce qui concerne les droits de douane, la cour d'appel a relevé que l'article 206 du code des douanes communautaire est interprété par l'administration française (Bulletin officiel des douanes n° 6551

, en priorité, examiner si les faits en cause constituent une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article 423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

permettait également de prendre en compte un taux de perte de 2 %, a violé l'article 206 du code des douanes communautaire ; 2°/ que dans ses écritures délaissées, la société Suprex, se prévalant de

que les tribunaux ordonnent, aux termes de l'article 377 bis du Code des douanes, ne peut être mis à la charge que des personnes déclarées coupables de la fraude douanière ou intéressées à celle-ci ;

belges de sorte que les douanes françaises ont excédé leur compétence en violation des textes susvisés ; 2°/ qu'aux termes de la combinaison des articles 201, 203, 204 et 215 du code des douanes communautaire

Aux termes de l'article 203-1 du code des douanes communautaires, une dette douanière nait à l'importation en cas de soustraction, à la surveillance douanière, d'une marchandise passible de droits à l'importation

l'article 568 du code de procédure pénale.

les articles 201 et 212 bis du code des douanes communautaire ; 2°/ que ne caractérise pas une négligence manifeste au sens de l'article 212 bis du code des douanes communautaire, la cour d'appel qui