Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Valérie Guillaudier, Conseillère faisant fonction de président Valérie Georget, Conseillère Alexandra Pelier-Tetreau

d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Sancie ROUX, greffier ; Après débats à l'audience du 30 Septembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendue

Sur la qualité de gérant de fait de M. [C]-[P] La société [1] [1] soutient que M.

De la même façon, un compte rendu du Comité Exécutif (COMEX) du 12 septembre 2019 observe que le COMEX n'a pour mission que "d'exécuter la stratégie" définie par le groupe Semir (pièce 33).

DELTA 15B, RCS de [Localité 18] n°922122304, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 12] Représentées par Me Sandra Ohana de l'AARPI

Dans un jugement rendu le 4 septembre 2020, le tribunal, devenu tribunal judiciaire de Paris, a : - débouté la société ADIDAS AG de ses demandes au titre de la contrefaçon par imitation des marques

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

Madame [K] [N] en était la gérante depuis la création de la société.

Sur les fautes des gérants. . Sur la faute relative au choix de l'assureur.

Par jugement contradictoire rendu le 25 février 2025, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Rouen a : - fixé le salaire brut mensuel moyen de M.

[B] [E] représentée par ses gérants statutaires n'ayant plus qualité à agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Son gérant est M. [L].

EE..., gérant du commerce Proxy qui employait bénévolement M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant