Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 26 octobre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10



ARRET DU 26 OCTOBRE 2023



(n° , 1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02878 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDM4R



Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/10600





APPELANTE

 

Madame [O] [N]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Florence REBUT DELANOE, avocat au barreau de PARIS, toque : J060







INTIMEES 



Société KIDILIZ GROUP (en liquidation)

[Adresse 5] 

[Localité 6].





SCP BTSG en la personne de Me [B] [L] en qualité de Mandataire liquidateur de la Société KIDILIZ GROUP 

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010



Société SELAFA MJA en la personne de Me [P] [R] en qualité de Mandataire liquidateur de la Société KIDILIZ GROUP 

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010



Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953















COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre



Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE



ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





EXPOSE DU LITIGE :



Mme [O] [N] a été engagée par la société Kidiliz group, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date 28 février 2019, à effet au 5 mars 2019, en qualité de Directrice Générale de Marques.

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de quatre mois, renouvelable pour une nouvelle période de trois mois. 



La société Kidiliz group était spécialisée dans le prêt-à-porter enfants. Elle exploitait une quinzaine de marques de mode enfantine, soit en propre, soit sous licence, tant en France qu'à l'international.

Propriété de la famille [S] jusqu'en 2018, la société Kidiliz group a été rachetée au début de l'année 2019 par le groupe chinois Semir, le leader multimarques du marché de l'habillement en Chine. Kidiliz groupe et Semir sont ainsi devenus le numéro deux mondial de la mode enfantine.



Le 24 mai 2019, la salariée s'est vue notifier, par courrier recommandé avec accusé de réception, le renouvellement de sa période d'essai pour une période de trois mois, soit du 5 juillet 2019 au 4 octobre 2019.



Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des industries textiles, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 16 666 euros.



Le 4 octobre 2019, Mme [O] [N] a été informée, téléphoniquement, puis par un courrier en recommandé du même jour, que l'employeur décidait de mettre fin à sa période d'essai, sans lui donner d'explication. 



Le 29 novembre 2019, Mme [O] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire la rupture de sa période d'essai abusive, solliciter une indemnité à titre de complément du délai de prévenance, contester son statut de cadre dirigeant, demander un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour harcèlement moral, privation de primes sur objectifs, préjudice économique et non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.



Par jugement du 10 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Kidiliz group. Le 23 novembre 2020, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. La SCP BTSG, en la personne de Maître [B] [L] et la SELAFA MJA, en la personne de Maître [P] [R] ont été désignées en qualité de mandataires liquidateurs.

Ils sont intervenus volontairement à la procédure prud'homale.



Le 25 février 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, a débouté Mme [O] [N] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée aux entiers dépens et a débouté les défendeurs de leurs demandes.



Par déclaration du 17 mars 2021, Mme [O] [N] a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification le 10 mars 2021.



Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 3 juin 2021, aux termes desquelles Mme [O] [N] demande à la cour d'appel de :

- infirmer la décision rendue par la section encadrement du conseil des prud'hommes de Paris le 25 février 2021 

I- Sur le statut de cadre dirigeant : 

- déclarer nul le statut de cadre dirigeant de Madame [N] 

- ordonner la fixation au passif de la société Kidiliz group les créances suivantes, au nom de Madame [N] : 

* 88 618,22 euros au titre des heures supplémentaires réalisées du 5 mars 2019 au 4 octobre 

2019, outre les congés payés y afférents de 8 861,82 euros, soit au total 97 480,04 euros

* à titre de complément du délai de prévenance : 14 006,15 euros outre les congés payés y 

afférents, soit 1 400,61 euros

* 30 672,15 euros, correspondant à 1 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts pour 

non-respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et à l'amplitude horaire maximale

* 49 080,09 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre 4.908 euros au titre des congés payés afférents

* 184 032,90 euros, correspondant à 6 mois de salaires, à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-1 du code du travail 

- fixer la moyenne de salaire de Madame [N] à 30 672,15 bruts par mois

II- Sur la rupture de la période d'essai : 

- dire la rupture de la période d'essai de Madame [O] [N] abusive

- ordonner la fixation au passif de la société Kidiliz group les créances suivantes, au nom de Madame [N] : 

* 184 032,90 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice économique causé

* 30 672,15 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral causé

* à titre de dommages-intérêts au titre de la privation de la prime contractuellement prévue 

* 55 000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de la prime sur objectifs 2019

III- Sur le solde de tout compte : 

- ordonner la fixation au passif de la société Kidiliz group les créances suivantes, au nom de Madame [N] : 

* 359,55 euros au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés

- condamner les AGS à garantir l'ensemble des créances ainsi fixées au passif de la société Kidiliz group

- dire qu'il sera fait application d'intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, et prononcer l'anatocisme 

- condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens. 



Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 19 juillet 2021, aux termes desquelles la société Kililiz group, la SCP BTSG et la SELAFA MJA demandent à la cour d'appel de :

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 janvier 2021 en toutes ses dispositions

En tout état de cause,

- condamner Madame [O] [N] à verser à la société Kidiliz group la somme de 

6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- la condamner aux entiers dépens. 



Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 7 juin 2021, aux termes desquelles l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest demande à la cour d'appel de :

A titre principal,

- confirmer le jugement entrepris 

- débouter [O] [N] de sa demande de rappel sur heures supplémentaires

A titre subsidiaire, 

- fixer au passif de la liquidation les créances retenues

- dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, 

- dans la limite du plafond toutes créances brutes confondues 

- exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

- exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte

- rejeter la demande d'intérêts légaux

- dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. 

 

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.



L'instruction a été clôturée par ordonnance du 5 avril 2023.



MOTIFS DE LA DECISION : 



1/ Sur le statut de cadre dirigeant

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail : "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement". Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des II et III du code du travail sur les duréeslégales de travail. 



La salariée fait valoir que durant les sept mois de la relation contractuelle, elle n'a jamais exercé des fonctions de cadre dirigeant telles que prévues à son contrat de travail. Ainsi, elle n'a jamais participé à la direction de l'entreprise, qui a été assurée exclusivement soit par ses présidents successifs, soit par le groupe Semir, qui a défini seul la stratégie des marques avant de l'imposer à chaque directeur. Mme [O] [N] affirme qu'elle a d'autant moins été associée à la direction de la société qu'elle s'est finalement retrouvée en charge d'une seule des 15 marques du groupe, à savoir Absorba, en doublon avec le directeur officiel de la marque, M. [M]. À ce titre, elle n'a jamais été consultée sur les décisions stratégiques et les modifications de gestion, d'organisation et de management de la société. Dans le cadre de son périmètre d'intervention, elle ne pouvait formuler que des propositions qui étaient ensuite soumises au groupe Semir, seul habilité à prendre toutes les décisions finales. À cet égard, la salariée joint aux débats un courriel du directeur de la marque Gstar qui dénonce le fait que les Chief Executive Officer (CEO) devaient "demander la permission pour tout" (pièce 32). De la même façon, un compte rendu du Comité Exécutif (COMEX) du 12 septembre 2019 observe que le COMEX n'a pour mission que "d'exécuter la stratégie" définie par le groupe Semir (pièce 33). 

Mme [O] [N] rapporte, en outre, qu'au fil des mois, elle a perdu l'essentiel de ses responsabilités. En effet, le groupe Semir lui donnait des directives très précises sur ses missions ne laissant aucune place aux initiatives (pièces 24, 25). Finalement, le poste sur lequel elle avait été recrutée s'est trouvé totalement vidé de sa substance jusqu'à sa suppression totale. 

L'appelante demande, donc, à ce qu'il soit jugé qu'elle ne pouvait se voir appliquer le statut de cadre dirigeant, à défaut d'exercer des fonctions de direction et qu'elle se trouvait soumise au droit commun en termes de temps de travail. 



L'employeur et les mandataires liquidateurs objectent que c'est dans un dessein purement indemnitaire que la salariée conteste le statut de cadre dirigeant qu'elle avait pourtant accepté lors de la signature du contrat de travail. Ils ajoutent, qu'en sa qualité de directrice générale de marques, Mme [O] [N] participait activement à la direction de l'entreprise, notamment, en gérant des projets en parfaite autonomie et en supervisant les directeurs de marques. Le seul supérieur hiérarchique de la salariée n'était autre que le président de la société et il est justifié que l'appelante a été invitée à l'ensemble des comités de direction de l'entreprise tout au long de sa période d'emploi. Enfin, Mme [O] [N] bénéficiait d'un des plus hauts salaires de la société. 



Mais, la cour retient que le fait que Mme [O] [N] ait participé aux comités de direction durant la relation contractuelle est insuffisant à caractériser l'exercice de fonctions de direction dès lors qu'il n'est pas démontré que la salariée était force de proposition au sein de la société, qu'elle participait à la définition de la stratégie de l'entreprise ou même qu'elle gérait son domaine de compétence en parfaite autonomie. En effet, les mandataires liquidateurs ne produisent aucune pièce justifiant des initiatives qu'aurait pu prendre la salariée. Il n'est pas non plus démontré que Mme [O] [N] percevait une des plus importantes rémunérations de la société Kidiliz group. C'est donc à tort que les premiers juges ont retenu que le statut de cadre dirigeant était applicable à la salariée et il sera jugé qu'elle est bien fondée à se prévaloir des dispositions de droit commun en termes de temps de travail. 



2/ Sur les heures supplémentaires 

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail : "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement". Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des II et III du code du travail sur les duréeslégales de travail. 



À partir de l'exploitation de son agenda (pièce 41), la salariée a établi un relevé de toutes les heures qu'elle a été amenée à effectuer au-delà des 35 heures hebdomadaires (pièce 42). Elle revendique, en conséquence, une somme de 88 618,22 euros à titre de rappel de salaire, outre 8 861,82 euros au titre des congés payés afférents, soit un total de 97 480,04 euros. 



L'employeur et le mandataire liquidateur répondent que la salariée revendique le paiement de 575 heures supplémentaires en seulement sept mois, ce qui est disproportionné. Ils ajoutent que la salariée n'apporte aucune pièce permettant de vérifier l'exactitude des heures soi-disant travaillées et que l'analyse de son agenda ne permet pas de vérifier que le temps déclaré correspond bien à du temps de travail effectif. À cet égard, il est, notamment, relevé que la salariée n'a décompté que 30 minutes de pause journalière, ce qui paraît sous-évalué.L'AGS-CGEA Ile-de-France observe, pour sa part, que le tableau produit par la salariée n'a pas été établi de manière contradictoire et qu'il est donc dénué de toute force probante.





Cependant, la cour rappelle, qu'y compris dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur est tenu de vérifier la charge effective de travail des salariés. À défaut pour la société Kidiliz group et les mandataires liquidateurs de produire des éléments permettant d'établir de manière objective et fiable le nombre d'heures de travail effectué par Mme [O] [N], il sera considéré qu'il ne remplissent pas la charge de la preuve qui leur incombe, l'appelante ayant de son côté apporté à la cour des éléments précis. Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a débouté Mme [O] [N] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires et il lui sera alloué une somme arbitrée à 29 539,41 à titre de rappel d'heures supplémentaires et 2 953,94 euros au titre des congés payés afférents, pour tenir compte, notamment, de la minoration des temps de pause.

Eu égard à ces rappels de salaire et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires, il sera jugé que la moyenne des salaires de Mme [O] [N] s'établit comme suit : 

117 225,01 euros (salaires bruts perçus entre le 5 mars 2019 et le 4 octobre 2019) + 32 493,35 euros (29 539,41+ 2 953,94) = 149 718,36/7 = 21 388,34 euros.



3/ Sur la contrepartie obligatoire en repos

Selon l'article L. 3121-30 du code du travail "des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos". 



La salariée appelante soutient, qu'en proratisant le contingent annuel légal applicable pour les heures supplémentaires à sa période d'emploi, elle est légitime à réclamer une somme de 49 080,09 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et 4 908 euros au titre des congés payés afférents. 



La cour retient que la contrepartie obligatoire en repos n'est prévue que pour les heures supplémentaires effectuées au-delà d'un contingent annuel. La salariée ayant travaillé moins d'un an au service de l'employeur, elle ne peut valablement prétendre à une contrepartie obligatoire en repos. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande. 



4/ Sur le non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaires ainsi que sur l'amplitude horaire maximale

L'article L. 3131-1 du code du travail prévoit : "tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret".

L'article L. 3131-2 du même code mentionne : "le repos hebdomadaire une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre 1er".



Mme [O] [N] affirme que, dans le cadre de son activité, elle n'a pas pu bénéficier des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que du respect de l'amplitude horaire maximale, en méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-1 et suivants du code du travail. 

En conséquence, elle sollicite une somme de 30 672,15 euros (équivalent à un mois de salaire, selon ses calculs) à titre de dommages-intérêts. 



A défaut pour les mandataires liquidateurs et l'AGS-CGEA Ile-de-France de justifier du respect par l'employeur des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que du respect de l'amplitude horaire maximale, alors que la salariée produit des tableaux où il apparait que les dispositions légales n'ont pas été respectées, il sera alloué à cette dernière une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi et le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 



5/ Sur le travail dissimulé 

La salariée appelante sollicite une somme de 184 032,90 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé sans s'expliquer davantage sur le fondement de sa demande, or, la cour rappelle que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application, par l'employeur, d'un statut inapproprié de cadre dirigeant à la salariée. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de ce chef. 



6/ Sur la rupture de la période d'essai

La rupture du contrat de travail, intervenue au cours de la période d'essai, pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive.



Mme [O] [N] soutient, qu'alors qu'elle avait donné entière satisfaction dans l'exécution de ses missions, l'employeur a mis un terme à sa période d'essai, le dernier jour de celle-ci, non pas en raison de la qualité de son travail mais pour des considérations économiques, ce qui confère à cette rupture un caractère abusif. 

La salariée rappelle qu'elle n'a bénéficié d'aucune formation à son entrée dans l'entreprise, ni même d'une présentation de celle-ci. Or, même si elle disposait d'une expérience professionnelle reconnue dans le domaine du textile et de la grande distribution, un accompagnement de l'employeur s'imposait pour lui présenter son environnement professionnel et ses collaborateurs. Par ailleurs, alors qu'elle avait été recrutée pour superviser six directeurs de marques et une équipe de 250 personnes, son périmètre d'intervention s'est finalement trouvé réduit, au fil des mois et des restructurations, à la direction de la seule marque Absorba, en doublon avec le directeur de marque désigné. Mme [O] [N] ajoute que durant ses sept mois de collaboration, elle a connu pas moins de trois supérieurs hiérarchiques différentset qu'elle a occupé trois postes, avec, à chaque fois des réductions substantielles de son périmètre et quatre à cinq stratégies de développement distinctes. 

La salariée appelante précise que personne n'a, en réalité, jamais pu apprécier sa valeur professionnelle puisque les dirigeants qui se sont succédés à la tête de la société ne sont jamais restés plus de trois mois. Néanmoins, aucun supérieur hiérarchique ne lui a jamais adressé la moindre observation ou remarque négative. Bien au contraire, le premier président de la société, M. [E], l'a même félicitée, en mars 2019, ainsi que le reste de son équipe, pour les efforts déployés et le travail accompli (pièces 12, 13, 14). Postérieurement à la rupture de son contrat de travail, M. [E] l'a même recommandée au groupe SMCP (Sandro, Maje etc...). 

De la même façon, alors qu'elle avait présenté, le 1er octobre 2019, un Business plan pour la marque Absorba, conforme à la stratégie définie par le groupe Semir, M. [F], le nouveau Président de la société l'a remerciée et félicitée verbalement, pour ses compétences. 

La salariée indique qu'elle a, donc, été particulièrement surprise d'apprendre, par un appel téléphonique en date du 4 octobre 2019, alors qu'elle se trouvait un déplacement professionnel à Londres et qu'il s'agissait du dernier jour de sa période d'essai, que l'employeur mettait finalement un terme à celle-ci, sans lui en préciser le motif. Mme [O] [N] estime que la seule explication à cette rupture brutale est inhérente non pas à sa personne et à ses compétences professionnelles mais à une énième réorganisation mise en oeuvre par le groupe Semir, le 7 octobre 2019, consistant en une réduction des coûts sur l'Europe et en la suppression de son emploi, qui n'a pas été pourvu postérieurement à son départ.

Considérant que la rupture de sa période d'essai est intervenue de manière abusive, Mme [O] [N] réclame une somme de 188 032, 90 euros, équivalente à six mois de salaire, en réparation du préjudice économique subi, outre 30 672,15 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral pour l'atteinte à son honneur, à son image et à sa réputation causée par les circonstances de cette rupture. 







L'employeur et les mandataires liquidateurs répondent que s'il a été mis un terme à la période d'essai de la salariée c'est parce que celle-ci n'avait pas su donner satisfaction et que l'évaluation de sa valeur professionnelle s'était révélée négative. Il en est donné pour preuve un courriel que M. [D] [M], directeur de la marque Absorba, autrement dit le subordonné de la salariée, lui a adressé le 6 août 2019 pour lui signaler "plusieurs points d'alerte" sur ses projets d'organisation (pièce 27 salariée). L'employeur prétend que l'appelante s'est révélée incapable de superviser l'action des directeurs de marque placés sous sa responsabilité et de définir avec eux la stratégie de chacune des marques dans le respect de leurs identités. Contrairement à ce qui est avancé par Mme [O] [N], il est souligné que la société Kidiliz group a été très insatisfaite du Business plan de la marque Absorba présenté par la salariée, le 1er octobre 2019, car elle ne respectait pas son "identité Premium". C'est dans ces conditions que l'employeur et les mandataires liquidateurs prétendent qu'il a été décidé de mettre un terme à la période d'essai de la salariée le 4 octobre 2019. 



En cet état, la cour observe que si l'employeur est seul juge des qualités professionnelles qu'il attend des salariés et s'il n'a pas à motiver la rupture de la période d'essai, encore faut-il qu'il ne soit pas établi que celle-ci est intervenue pour des circonstances non inhérentes à la personne du salarié.

En l'espèce, il est démontré que durant les sept mois de la relation contractuelle, Mme [O] [N] s'est trouvée confrontée à une redéfinition des stratégies commerciales, de déploiement et d'investissement par le groupe Semir, chaque changement d'orientation s'accompagnant de la désignation d'un nouveau dirigeant. En dépit de cette instabilité fonctionnelle et de la réduction progressive du périmètre d'intervention de la salariée, il n'est justifié en aucune manière de son insuffisance professionnelle et/ou de son incapacité à faire face à ses missions et le seul courriel d'un de ses subordonnés attirant son attention sur quelques points d'un projet pour lesquels il lui apportait son expertise en raison de son ancienneté est insuffisant à rapporter la preuve de l'existence d'une insatisfaction de l'employeur. La cour constate, aussi, que les points d'alerte mis en avant portaient sur un schéma d'organisation qui avait été décidé avant l'arrivée de Mme [O] [N] dans la société. De la même façon, si l'employeur affirme que la présentation du Business Plan de la marque Absorba, le 1er octobre 2019, ne correspondait pas à ses attentes, il ne verse aux débats aucun courriel adressé à la salariée, postérieurement à cette date, pour lui signaler des erreurs ou des carences dans sa présentation.

En revanche, il est acquis que confronté à des difficultés financières, qui ont d'ailleurs conduit moins d'un an plus tard au placement en redressement judiciaire de la société Kidiliz group, le groupe Semir a décidé d'une nouvelle stratégie axée sur l'optimisation des coûts, qui s'est traduite par la suppression du poste sur lequel la salariée avait été engagée. 

La rupture de la période d'essai étant intervenue pour motifs non inhérents à la personne de la salariée elle sera jugée abusive et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande indemnitaire de ce chef. 

En réparation des préjudices économique et moral subi par Mme [O] [N] du fait de la rupture abusive de sa période d'essai il lui sera alloué une somme de 42 776,68 euros. 



7/ Sur le complément dû au titre du délai de prévenance

La rupture de la période d'essai ayant été prononcée à effet immédiat, l'employeur n'a pas été en mesure de respecter le délai de prévenance prévu à l'article L. 1221-25 du code du travail. 

Si la société Kidiliz group lui a versé une somme de 16 666 euros à titre d'indemnité pour non-respect du délai de prévenance, Mme [O] [N] considère qu'elle aurait dû percevoir une somme de 30 672,15 euros, correspondant à un mois de salaire et elle revendique un solde de 14 006,15 euros, outre 1 400,61 euros au titre des congés payés afférents. 









La rémunération moyenne de la salariée ayant été fixée à 21 388,34 euros après la prise en compte des heures supplémentaires non rémunérées, il lui sera alloué une somme de 4 722,34 euros à titre de solde d'indemnité pour non-respect du délai de prévenance, indemnité de congés payés comprise. 



8/ Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la privation de la prime contractuellement prévue 

La salariée appelante indique, qu'aux termes de son contrat de travail, il était prévu qu'elle perçoive une rémunération brute annuelle de 200 000 euros (soit 12 mensualités de 16 666 euros bruts), outre une prime variable d'un montant annuel maximum de 75 000 euros bruts. Elle ajoute que le montant de cette prime dépendait de l'atteinte d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Considérant que c'est uniquement parce que l'employeur a rompu abusivement la période d'essai qu'elle n'a pas pu prétendre au versement de la prime prévue à son contrat de travail, 

Mme [O] [N] réclame une somme de 50 000 euros, correspondant au montant proratisé de la prime maximale, rapporté à sa période d'emploi, outre 5 000 euros au titre des congés payés afférents. 



L'employeur et le mandataire liquidateur répondent que le versement de cette rémunération variable était conditionné à la présence de la salariée dans l'entreprise tout au long de l'année primée. 



Mais, dès lors que le défaut de présence de la salariée dans l'entreprise sur l'intégralité de la période primée est dû à son licenciement abusif par l'employeur, il sera jugé que Mme [O] [N] est bien fondée à réclamer le paiement de la rémunération variable fixé à son contrat de travail. L'employeur s'étant abstenu de lui notifier ses objectifs pour l'année 2019, il sera, par ailleurs, jugé que la salariée pouvait prétendre au maximum de la prime prévue. 

En conséquence, il lui sera alloué une somme de 55 000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de la prime contractuellement prévue. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de ce chef. 



9/ Sur le reliquat d'indemnité de congés payés

Mme [O] [N] a contesté, par la voie de son conseil, son solde de tout compte en ce que ce dernier était déficitaire de la somme de 359,55 euros bruts, au titre d'un reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés. La salariée signalant que cette somme ne lui a toujours pas été remboursée, elle en réclame le paiement. 



La cour observe que dans le courrier que le conseil de l'employeur a adressé pour répondre aux revendications de la salariée (pièce 43 salariée), il mentionne que la règle du maintien de salaire aboutit à un montant d'indemnité compensatrice de congés payés de 4 487 euros et la règle du dixième à un montant de 4 846,55 euros mais qu'il a retenu le premier de ces chiffres dans le solde de tout compte. L'article L. 3141-24 du code du travail exigeant que ce soit le plus favorable des deux calculs qui soit appliqué pour la détermination de l'indemnité compensatrice de congés payés, il sera fait droit à la demande de rappel de la salariée (4 846,55 - 4 487).



10/ Sur les autres demandes 

La réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation étant postérieure à la date d'ouverture de la procédure collective qui a interrompu le cours des intérêts, la salariée appelante sera déboutée de sa demande de calcul des intérêts légaux. 



Les mandataires liquidateurs de la société Kidiliz group supporteront les dépens de première instance et d'appel et seront condamnés à payer à Mme [O] [N] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS 



La Cour, 



Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : 

- débouté Mme [O] [N] de sa demande de rappel de contrepartie obligatoire en repos et d'indemnité pour travail dissimulé, 

- débouté les défendeurs de leurs demandes, 



Statuant à nouveau et y ajoutant, 



Dit la rupture de la période d'essai de Mme [O] [N] abusive, 



Fixe les créances de Mme [O] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société Kidiliz group, représentée par la SCP BTSG et la SELAFA MJA aux sommes suivantes :

- 29 539,41 à titre de rappel d'heures supplémentaires 

- 2 953,94 euros euros au titre des congés payés afférents

- 4 722,34 euros à titre de solde d'indemnité pour non-respect du délai de prévenance

- 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et de l'amplitude horaire maximale

- 42 776,68 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice économique et moral du fait de la rupture abusive de la période d'essai 

- 55 000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de la prime contractuellement due

- 359,55 euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés, 



Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest dans les limites de sa garantie légale, laquelle ne comprend pas l'indemnité de procédure, et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement,



Déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires, 



Condamne la SCP BTSG et la SELAFA MJA, en qualité de mandataires liquidateurs de la société Kidiliz group aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme [O] [N] une somme de 2 500 euros au titres des frais irrépétibles de première instance et d'appel. 







LA GREFFIERE LA PRESIDENTE