[G] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

[K] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

[U] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

Perrenot (lequel était précédemment actionnaire majoritaire de la société Vacher) ; que les salariés licenciés ayant occupé l'entreprise, un procès verbal de conciliation a été signé le 22 mars 1985 devant

complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1989 et 24 novembre 1989, présentés par le COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, dont le siège social est Rieux-de-Pelleport

[H] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l’assignation en divorce soit le 18 Février 2025, RAPPELLE que les époux perdront

[Y] [N] [U] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 7 décembre 2023 ; RAPPELLE que Madame [V] [L] et Monsieur [U] [M] perdront

[M] [N] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

X... à Rieux de Peleport (Ariège) en vue de rechercher la preuve de la fraude mentionnée par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 de la SARL Paradise Automatique ; Sur la recevabilité du

l'article 5-25 de la convention collective du bâtiment dispose que les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, le total de 1675 heures au cours de l'année de référence, ne perdront

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00992 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJFN Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Me Déborah PERCONTE Copie certifiée

D'APRES LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DOMICILIES A LA MARTINIQUE OU A LA GUADELOUPE ET AFFECTES A LA GUYANE FRANCAISE OU INVERSEMENT PEREVRONT

authentique ou dans un acte public; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 22 octobre 2022 ; RAPPELLE que Madame [M] [Y] et Monsieur [B] [P] perdront

le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [A] [K] 2, chemin de Pelleport

X..., adhérent à la société coopérative agricole la Cave beaujolaise du Perréon, s'étant abstenu de lui livrer sa vendange pour l'année 1993, le conseil d'administration de la coopérative, par décision

X... a été engagé par la société Perrenot, en qualité de chauffeur routier zone longue, le 1er mars 2007 ; qu'il a démissionné le 10 juin 2011 et a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification

partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 7 mai 2024, RAPPELLE que les époux perdront

règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date du 1er avril 2014, RAPPELLE que les époux perdront