Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT
du 03 Octobre 2024


Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01337 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IDYJ
AFFAIRE : [G] / [S]
MINUTE :

Copie exécutoire :
Me Christine RIJO


Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ; 


DEMANDEUR :

Monsieur [A] [X] [G]
né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Me Christine RIJO, avocat au barreau de VALENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002895 du 10/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])


DÉFENDERESSE :

Madame [D] [M] [Z] [S] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Défaillant



DEPOT de DOSSIER : 

à l’audience du 05 Septembre 2024


JUGEMENT :

- réputée contradictoire 
- en premier ressort
- rendu publiquement 
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Vu l'assignation en date du 16 avril 2024 et remise au greffe le 02 mai 2024,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [D] [M] [Z] [S]
Née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8]

et

Monsieur [A] [X] [G]
Né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 9],
 
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux,

CONSTATE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage,

CONSTATE que l'époux a effectué sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date du 1er avril 2014,

RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l'absence de demande tendant à l’allocation d'une prestation compensatoire formulée par l'époux,

CONSTATE que Monsieur [A] [G] ne sollicite pas de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [V],

DIT que Madame [D] [S] prendra en charge les frais de mutuelle et les frais de santé non remboursés par la mutuelle ou la Sécurité sociale pour l'enfant [V],

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [A] [G] aux dépens,

DISPENSE, en tant que de besoin, Monsieur [A] [G] du remboursement des sommes avancées par l'État dans la présente instance, en application de l'article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES