Localité 4] non comparante ni représentée A l’audience publique tenue le 19 Mai 2026, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART

Me MAIRE - Me [Localité 4] - Me HELIER Copies(s) exécutoires délivrées le à : Représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT

] - dossier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON, Assesseur représentant des employeurs GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD

QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Nicolas DARCOS, Assesseur représentant des employeurs Madame Martne BELLANGER, Assesseur représentant des salariés GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD

B..., représentée par Me Nivault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

’audience publique tenue le 02 Octobre 2025, Nous Virginie RELLIER, Magistrate en service extraordinaire, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART

Localité 4] non comparant ni représenté A l’audience publique tenue le 07 Octobre 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART

Localité 2] non comparante ni représentée A l’audience publique tenue le 07 Octobre 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART

GIORDANENGO, avocat au barreau de NICE A l’audience publique tenue le 09 Octobre 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART

Grégory PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE A l’audience publique tenue le 09 Avril 2026, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART

Localité 1] Non comparant ni représenté A l’audience publique tenue le 15 Octobre 2024, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART

François SANTINI, avocat au barreau de NICE A l’audience publique tenue le 01 Juillet 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART

Localité 8] non comparante ni représentée A l’audience publique tenue le 07 Janvier 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART

Grosse(s) délivrée(s) à Me MARCHIO Expédition(s) délivrée(s) à Partie défaillante (2) le Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART

Me Carine GUENIFFEY Expédition délivrée à CH [Localité 5] EXPERTISE le l’an deux mil vingt cinq et le un juillet à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

BRAGANTI Me Stéphane GALLO Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt et un Mai à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

TICHADOU Me Pierre-antoine VILLA Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mai à 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 26141/16 Stelică NICULAE