Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0e1b13cdc6046d475bae77
- Date
- 19 mai 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Jugement du 19 Mai 2026 Chambre des référés N° RG 25/02060 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4HR DEMANDERESSE Syndic. de copro. LE SAINT LOUIS, sis [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice [C] & [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE S.C.I. SONDA [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante ni représentée A l’audience publique tenue le 19 Mai 2026, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier Vu l’assignation en date du 09 Décembre 2025 Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Stéphane GIANQUINTO présente une demande de désistement d’instance ; que le défendeur n’a pas comparu ; Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le Syndic. de copro. LE SAINT LOUIS. PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d’instance ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2026 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me Stéphane GIANQUINTO
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a0e1b13cdc6046d475bae77
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel