Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]

 ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE 
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Ordonnance du 09 Avril 2026
Chambre des référés
N° RG 25/01971 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3DE

DEMANDERESSE

S.A. FONCIERE EPILOGUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Capucine DOSSETTO-MALASPINA, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. AU BON PAIN DE [Localité 3], AU FOURNIL DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Grégory PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE

A l’audience publique tenue le 09 Avril 2026,

Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 19 Novembre 2025,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me Capucine DOSSETTO-MALASPINA, présente une demande de désistement d’instance ; 

que le défendeur en la personne de son conseil, Me Grégory PAOLETTI, a accepté ce désistement ; 

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.A. FONCIERE EPILOGUE et accepté par la S.A.R.L. AU BON PAIN DE [Localité 3], AU FOURNIL DE [Localité 3].

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 09 Avril 2026 
Et le Président a signé avec le Greffier 

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS 












Expédition délivrée le 
à Me Capucine DOSSETTO-MALASPINA
Me Grégory PAOLETTI