Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a19eaefcdc6046d4769bdf2
- Date
- 22 mai 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance du 22 Mai 2026 Chambre des référés N° RG 26/00223 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7TP DEMANDERESSE S.A.R.L. [P] [F] ENTREPRISE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Syndic. de copro. [Adresse 2] [Localité 3] Pris en la personne de son administrateur judiciaire [C] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant ni représenté A l’audience publique tenue le 22 Mai 2026, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, Vu l’assignation en date du 04 Février 2026, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me Thibault POZZO DI [N], présente une demande de désistement d’instance ; que le défendeur n’a pas comparu ; Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.R.L. [P] [F] ENTREPRISE. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2026 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Expédition délivrée le à Me Thibault POZZO DI BORGO
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a19eaefcdc6046d4769bdf2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel