AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723efcd5801467741013a
2 octobre 2002
2 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que Mme X... a été engagée en 1981 par la société Etablissements Nicoul
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soc
613721b2cd580146773f635c
16 avril 1992
16 avril 1992
devant le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris l'avait empêché de se rendre à l'expertise médicale ordonnée, et demandait en conséquence que soit appelé devant la cour d'appel le docteur Nicourt
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